Le notaire salarié est un officier public lié à l'office par un contrat de travail. Il est nommé par arrêté du garde des Sceaux après avoir prêté serment, et la convention du notariat le classe au minimum au niveau C2, soit 4 337 € (au 1er novembre 2026) par mois pour 35 heures. Quand il devient associé, il change de statut : il n'est plus payé par bulletin, il exerce comme professionnel libéral au sein de la société. Le passage se prépare sur trois plans, juridique, comptable et social. Cet article traite du dernier, celui qui revient à la paie.

GCFFS n'est ni notaire, ni cabinet d'avocats, ni cabinet d'expertise comptable. La cession de parts ou d'actions, les statuts et le régime social du futur associé se traitent avec le conseil et l'expert-comptable de l'office. Nous prenons en charge la sortie du salarié.

Une date unique pour tout le monde

Tout part de la date à laquelle le notaire exerce comme associé. Cette date dépend de l'opération juridique et des actes de nomination qui l'accompagnent ; c'est le conseil de l'office qui la fixe. La paie s'y cale ensuite, au jour près. Le contrat de travail prend fin la veille, et rien de ce qui est versé après ne passe sur un bulletin, sauf les éléments qui se rattachent à la période salariée.

Deux erreurs sont à éviter. Un chevauchement, où le notaire touche un salaire pour des jours pendant lesquels il exerce déjà comme associé. Et un vide, où plusieurs jours ne sont couverts ni par le contrat ni par le nouveau statut, ce qui laisse le notaire sans protection sociale sur cette période.

La forme de la rupture

Le contrat ne s'arrête pas tout seul : il faut un mode de rupture. Le plus souvent, c'est une démission, avec un préavis que l'office et le notaire peuvent convenir d'écourter, ou une rupture conventionnelle. Le choix appartient aux parties et à leur conseil. Il change le calcul de la paie :

  • avec une démission, aucune indemnité de rupture n'est due, et le préavis non effectué à la demande de l'office reste payé ;
  • avec une rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, elle supporte une contribution patronale propre, et la date de fin ne peut intervenir qu'après l'homologation par l'administration. Le calendrier est détaillé sur la page rupture conventionnelle.

Le délai d'homologation pèse sur la date d'effet de l'association : mieux vaut le connaître avant de fixer le jour de signature des actes.

Le solde de tout compte

Le dernier bulletin du notaire salarié réunit plusieurs éléments, que nous calculons et présentons à l'office avant de le produire :

  • le salaire du dernier mois, au prorata des jours jusqu'à la date de fin ;
  • le treizième mois au prorata de l'année travaillée, puisqu'il n'est pas versé en entier en cas de sortie avant décembre ;
  • l'indemnité compensatrice des congés acquis et non pris, sur la période de référence en cours, du 1er juin au 31 mai, et sur le reliquat de la précédente ;
  • les primes ou la part variable acquises au titre de la période salariée, même si elles sont versées après la date de fin ;
  • le cas échéant, les droits épargnés sur un compte épargne-temps, la branche ayant conclu un accord sur ce dispositif en 2025, et l'indemnité de rupture conventionnelle.

Si l'office a un accord d'intéressement ou de participation, les sommes de l'année restent dues à l'ancien salarié et seront versées à la date normale de répartition. Il faut conserver ses coordonnées et le prévoir dans le calcul.

Prévoyance et santé : la couverture s'arrête

Les garanties de prévoyance et de complémentaire santé de la branche cessent avec le contrat de travail. Le maintien gratuit des garanties après le départ, la portabilité, suppose une fin de contrat qui ouvre droit à l'assurance chômage. Un notaire qui part pour exercer comme associé n'est généralement pas dans ce cas. Il doit donc organiser sa propre couverture, en décès, incapacité, invalidité et frais de santé, à compter de la date d'effet. C'est un point à signaler tôt : une couverture individuelle demande souvent un questionnaire de santé et un délai de mise en place.

Pour la retraite, les droits acquis comme salarié restent acquis. La suite relève du régime des notaires libéraux, que l'associé met en place avec les caisses concernées et son conseil.

Les déclarations et les documents de sortie

La fin du contrat se déclare dans la DSN, par un signalement de fin de contrat qui alimente l'attestation destinée à France Travail. L'office remet au notaire son certificat de travail, cette attestation et le reçu pour solde de tout compte, comme pour n'importe quel départ. Le détail figure sur la page fin de contrat et documents de sortie.

Pour l'office, la sortie retire aussi un salarié de l'effectif. Selon la taille de l'office, cela peut avoir un effet, à terme, sur les seuils qui commandent certains taux, comme celui de la contribution formation de branche.

Ce que nous faisons

Dès que la date est connue, nous établissons un projet de solde de tout compte et la liste des documents de sortie, pour que l'office les ait en main avant la signature des actes. Après la date, nous produisons le dernier bulletin, la DSN de fin de contrat et, si une prime arrive plus tard, le bulletin complémentaire. Le statut du notaire salarié pendant son contrat est traité sur la page la paie du notaire salarié.

Questions fréquentes

Non. La convention prévoit un treizième mois au prorata en cas de sortie en cours d'année. Il est versé avec le solde de tout compte, calculé sur la période de l'année passée sous contrat de travail.

Non. Les jours acquis et non pris à la date de fin du contrat donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés, versée avec le solde. Il est souvent plus simple de les faire prendre avant la date d'effet, quand le calendrier de l'opération le permet.

Oui. Une prime acquise au titre de la période salariée reste un élément de salaire, même payée plus tard. Elle passe sur un bulletin complémentaire, avec les cotisations de la période à laquelle elle se rattache, et non dans la rémunération d'associé.

À lire aussi

Parlons de votre office

Dites-nous votre effectif, qui établit la paie aujourd'hui et ce que vous souhaitez confier. Nous revenons vers vous avec une proposition écrite.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32 +33(0)6 51 68 20 10

Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.