Un contexte de créations nombreuses

La loi du 6 août 2015 a ouvert l'installation de notaires dans des zones dites de libre installation, selon une carte fixée par arrêté. Selon l'avis de l'Autorité de la concurrence du 25 février 2026, le nombre d'offices a augmenté de 64 % entre le 1er janvier 2016 et le 31 octobre 2025, pour atteindre 7 175 offices. Le notaire créateur connaît la profession, mais découvre souvent la fonction d'employeur.

Avant le premier bulletin

  1. La déclaration préalable à l'embauche, au plus tôt huit jours avant l'arrivée du salarié. La première DPAE déclenche l'enregistrement de l'office comme employeur auprès de l'URSSAF.
  2. L'affiliation du salarié à la CRPCEN, déclarée par le service dédié de net-entreprises, distinct de la DSN.
  3. La retraite complémentaire : adhésion à une caisse Agirc-Arrco pour tout salarié recruté depuis le 1er septembre 2023.
  4. La prévoyance et la complémentaire santé de la branche ; la complémentaire santé couvre tous les salariés sans condition d'ancienneté, sauf dispense.
  5. Le service de prévention et de santé au travail, auquel l'office adhère, et la visite d'information et de prévention du salarié.
  6. Le registre unique du personnel et les affichages obligatoires.
  7. Le paramétrage de la DSN, avec les codes de cotisation propres aux salariés du notariat, différents selon la date de recrutement.

Deux contributions propres à la profession s'ajoutent. La cotisation de 4 % (au 1er novembre 2026) sur les émoluments et honoraires de l'office est déclarée chaque trimestre à la CRPCEN sur net-entreprises, hors DSN. La contribution à la formation professionnelle, fixée par la branche à 0,7 % de la masse salariale pour les offices de petite taille, est versée à l'OPCO EP.

Le contrat du premier salarié

Le contrat fixe le niveau de classification au regard des fonctions et des diplômes, la rémunération, la durée du travail et la période d'essai, qui doit être expressément prévue. La convention en fixe la durée maximale : 2 mois pour un employé, 3 mois pour un technicien, 4 mois pour un cadre, renouvelable dans les conditions prévues. Un temps partiel doit respecter l'accord de branche, étendu. Le treizième mois sera proratisé la première année.

Exemple. L'office recrute une assistante au niveau E, au minimum de 1 928 € (au 1er novembre 2026) par mois. Au titre des seuls régimes de branche, la prévoyance coûte à l'office 0,75 % du salaire, soit 14,46 €, la garantie dépendance 1,93 €, et la moitié de la cotisation santé d'un affilié CRPCEN seul, 35,05 €. S'ajoutent les cotisations maladie CRPCEN, de retraite au régime général et à l'Agirc-Arrco, d'assurance chômage et les autres contributions de droit commun, que nous chiffrons sur la situation exacte.

Quand le premier salarié vient d'un autre office

C'est le cas le plus délicat. Un collaborateur recruté dans le notariat avant le 1er septembre 2023 conserve sa retraite au régime spécial s'il reste affilié sans aucune interruption. Un délai entre la fin de son ancien contrat et le début du nouveau peut être regardé comme une interruption. Un décret du 11 août 2025 a fixé la liste des congés pendant lesquels l'affiliation est maintenue, mais il ne couvre pas toutes les situations. Nous faisons le point avec la caisse avant que la date d'embauche soit arrêtée, parce que la différence se lit sur toute la carrière du salarié et sur le bulletin dès le premier mois.

En outre-mer

Les départements d'outre-mer ne sont pas rattachés à la CRPCEN : les salariés y relèvent du régime général pour la maladie comme pour la retraite. La complémentaire santé de branche y applique le taux du régime général, 2,27 % du plafond mensuel pour un salarié seul.

Ce que nous faisons

Nous préparons le dossier d'employeur avec le notaire, rédigeons ou relisons le premier contrat, effectuons les affiliations, paramétrons la paie et la DSN, et produisons le premier bulletin. Les mois suivants, l'office nous transmet ses variables dans son espace client.

Questions fréquentes

La cotisation sur les émoluments et honoraires est assise sur l'activité de l'office et se déclare chaque trimestre auprès de la CRPCEN. Les cotisations sur salaires n'apparaissent, elles, qu'avec le premier bulletin, dans la DSN.

Seulement s'il a été recruté dans le notariat avant le 1er septembre 2023 et qu'il est resté affilié sans aucune interruption. Une coupure entre les deux contrats peut lui faire perdre ce régime : nous vérifions la situation auprès de la caisse avant de fixer la date d'embauche.

Oui dès qu'un salarié recruté depuis septembre 2023 entre dans l'office, puisque sa retraite complémentaire relève de l'Agirc-Arrco. Pour un salarié resté au régime spécial, la retraite est gérée par la CRPCEN.

Non pour la caisse : les départements d'outre-mer ne sont pas rattachés à la CRPCEN, et les salariés relèvent du régime général. La convention collective du notariat s'y applique, avec un taux de complémentaire santé de branche propre au régime général.

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