La rémunération de l'apprenti : trois situations
L'accord de branche du 11 juillet 2024, applicable aux contrats conclus à partir du 1er août 2024, distingue l'apprenti selon le diplôme qu'il prépare et ceux qu'il a déjà obtenus. Les contrats antérieurs restent régis par l'accord du 21 octobre 2021. L'accord de 2024 n'est pas étendu : nous vérifions avec l'office s'il s'impose à lui ou s'il l'applique volontairement.
Un diplôme du notariat, sans diplôme du notariat déjà obtenu
C'est le cas de l'apprenti qui prépare le BTS, une licence professionnelle, le diplôme des métiers du notariat ou un master de droit notarial. Sa rémunération est un pourcentage du minimum du niveau E, 1 928 € (au 1er novembre 2026) :
| Âge | Pourcentage du minimum E | Rémunération mensuelle minimale |
|---|---|---|
| 16 à 20 ans | 65 % | 1 253,20 € |
| 21 à 25 ans | 75 % | 1 446 € |
| 26 ans et plus | 100 % | 1 928 €, et au moins le SMIC |
Un diplôme étranger au notariat
L'apprenti qui prépare un diplôme sans lien avec la branche suit la grille légale, exprimée en pourcentage du SMIC (1 867,02 € (au 11 août 2026)). En première année : 27 % avant 18 ans, soit 504,10 € ; 43 % de 18 à 20 ans, soit 802,82 € ; 53 % de 21 à 25 ans, soit 989,52 €, ou le minimum conventionnel s'il est plus élevé. L'accord de branche ajoute un plancher conventionnel à partir de 21 ans.
Un diplôme du notariat déjà obtenu
Le titulaire d'un diplôme du notariat qui en prépare un second, par exemple un BTS suivi d'une licence professionnelle ou un master 1 suivi d'un master 2, est rémunéré en pourcentage du minimum du niveau T1 ou T2 selon son parcours. Ces pourcentages, plus élevés, se lisent dans l'accord : nous les appliquons diplôme par diplôme.
Les cotisations de l'apprenti
Pour un contrat qui a débuté depuis le 1er septembre 2023, seule la cotisation maladie est due à la CRPCEN, à la charge de l'office ; la retraite relève du régime général et de l'Agirc-Arrco. Pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, la part salariale est exonérée seulement jusqu'à 50 % du SMIC ; au-delà, les cotisations salariales, la CSG et la CRDS sont dues.
Exemple. Un apprenti de 22 ans prépare le BTS collaborateur juriste notarial. Sa rémunération minimale est de 1 446 € par mois. La part exonérée de cotisations salariales s'arrête à 933,51 € : ses cotisations salariales, sa CSG et sa CRDS portent sur les 512,49 € restants.
Les aides à l'embauche
L'aide unique, de 5 000 € (au 31 octobre 2026) la première année, est réservée aux employeurs de moins de 250 salariés, diplômes jusqu'au baccalauréat (niveaux 3 et 4). Elle vise donc rarement les apprentis du notariat, qui préparent surtout des diplômes de l'enseignement supérieur. Pour ceux-ci, le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 a créé une aide exceptionnelle graduée selon le niveau du diplôme et l'effectif, pour les contrats dont l'exécution commence avant le 1er janvier 2027. L'embauche d'un apprenti reconnu travailleur handicapé ouvre droit à 6 000 € (au 31 octobre 2026). Dans tous les cas, le contrat doit être transmis à l'OPCO EP, l'opérateur de compétences de la branche.
Le contrat de professionnalisation
L'accord de branche du 23 mai 2024, applicable depuis le 1er juillet 2024, a fixé une durée et une rémunération pour chaque parcours :
- BTS collaborateur juriste notarial : vingt-quatre mois, rémunération en pourcentage du minimum E, différent avant et après 21 ans ;
- licence professionnelle : douze mois, en pourcentage croissant du minimum T1 ;
- DMN et master 2 de droit notarial : douze mois au minimum du niveau T1, soit 2 120 € ;
- DESN : vingt-quatre mois au minimum du niveau T2, soit 2 345 € ;
- CQP de la branche : dix-huit mois au niveau T1, avec un abattement temporaire possible.
La formation représente une part de la durée du contrat encadrée par l'accord, avec un volume d'heures minimal. Le salarié en contrat de professionnalisation est un salarié de l'office : il est affilié à la CRPCEN pour la maladie, et sa retraite suit sa date de recrutement. La branche a aussi conclu un accord étendu sur la reconversion par alternance (Pro-A).
Ce que nous faisons
Nous calculons la rémunération selon l'âge, le diplôme préparé et le parcours, nous la mettons à jour à chaque anniversaire et à chaque revalorisation, et nous paramétrons les cotisations propres à l'apprenti. Nous signalons à l'office les aides auxquelles le contrat ouvre droit.
Questions fréquentes
L'accord du 11 juillet 2024 n'est pas étendu, contrairement à celui du 21 octobre 2021 qu'il remplace. Son caractère obligatoire dépend donc de la situation de l'office au regard des organisations signataires. Nous faisons le point avec chaque office avant de fixer la rémunération.
Non. Pour un contrat qui a débuté depuis le 1er septembre 2023, seule la cotisation maladie est due à la CRPCEN ; la retraite relève du régime général et de l'Agirc-Arrco.
Non : l'aide unique vise les diplômes de niveau baccalauréat au plus. Le BTS, la licence et le master relèvent de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2026-168, dont le montant dépend du niveau du diplôme et de l'effectif de l'office. Le contrat doit avoir été transmis à l'OPCO.
Oui, la branche l'a réorganisé par un accord du 23 mai 2024, avec des durées et des rémunérations propres à chaque diplôme du notariat. C'est notamment la voie retenue pour le DESN, rémunéré au minimum du niveau T2.
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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.