La formation est un sujet de paie avant d'être un sujet de ressources humaines. L'office verse une contribution calculée sur sa masse salariale, une partie par la DSN, une autre directement à l'opérateur de compétences de la branche. Et lorsqu'un collaborateur obtient un diplôme ou un certificat de la branche, son niveau de classification, donc son salaire minimum, peut changer.
La contribution de l'office
Un accord de branche du 12 décembre 2024, modifié par avenant le 24 avril 2025, fixe une contribution globale supérieure au minimum légal :
| Effectif de l'office | Taux global | Composition |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,7 % | Dont 0,55 % légal et 0,15 % conventionnel, sur la masse salariale brute |
| 11 salariés et plus | 1,3 % | Dont 1 % légal et 0,30 % conventionnel, sur la masse salariale brute |
La part légale est déclarée chaque mois en DSN et collectée par l'URSSAF. La part conventionnelle est versée à OPCO EP, désigné par l'article 29.6 de la convention collective. C'est cette seconde part qui s'oublie le plus facilement : aucun prélèvement mensuel ne la rappelle, et un logiciel de paie paramétré pour le régime général ne la prévoit pas.
Un exemple
Un office de huit salariés dont la masse salariale brute annuelle est de 300 000 € doit une contribution globale de 0,7 % de cette masse, soit 2 100 € pour l'année, à répartir entre la part légale et la part conventionnelle. S'il emploie un apprenti, la rémunération de celui-ci sort de l'assiette de la contribution légale.
OPCO EP et les financements
OPCO EP finance, selon ses règles et dans la limite de ses fonds, les actions de formation des offices : plan de développement des compétences pour les plus petites structures, contrats de professionnalisation, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A, dont l'accord de branche a été étendu en 2022), apprentissage. Les demandes de prise en charge se font auprès de l'opérateur ; l'office garde les justificatifs de présence et les factures.
Les certifications de la branche
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du notariat délivre des certificats de qualification professionnelle : comptable taxateur, formaliste, assistant rédacteur d'actes. Ils se préparent souvent en contrat de professionnalisation, pour lequel la branche fixe une rémunération en pourcentage des minima de la grille.
À côté des CQP, les diplômes du notariat jalonnent les parcours : BTS collaborateur juriste notarial, licence professionnelle métiers du notariat, diplôme des métiers du notariat, master de droit notarial, diplôme supérieur de notariat. Ils se préparent notamment dans les instituts des formations notariales et à l'université, souvent en alternance. Voir la page apprentissage et alternance pour les règles de rémunération.
Le diplôme obtenu en cours de contrat. Depuis le 1er décembre 2024, la convention fixe un niveau minimum pour chaque diplôme et CQP de la branche. Un collaborateur qui obtient son master de droit notarial pendant qu'il est classé T1 doit passer au moins au niveau T2. Si personne ne fait l'avenant, l'office le paie sous son minimum à partir de ce jour-là.
L'entretien de parcours professionnel
La loi du 24 octobre 2025 a remplacé l'entretien professionnel par l'entretien de parcours professionnel. Il a lieu au cours de la première année qui suit l'embauche, puis tous les quatre ans, sauf accord collectif prévoyant une autre périodicité. Il porte sur les compétences, les souhaits d'évolution et les formations du salarié. Dans un office, c'est aussi le moment de vérifier que la classification suit les diplômes obtenus.
Ce que nous faisons pour l'office
Nous calculons la contribution légale en DSN, chiffrons la contribution conventionnelle due à OPCO EP et vous rappelons son échéance. Nous tenons l'échéancier des entretiens de parcours professionnel et préparons l'avenant de reclassement lorsqu'un salarié obtient un diplôme ou un CQP de la branche. Le maintien de salaire pendant une formation suivie sur le temps de travail est traité sur le bulletin comme du temps de travail effectif.
Questions fréquentes
À OPCO EP, l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par la convention collective du notariat. La part légale de la contribution, elle, est déclarée en DSN et collectée par l'URSSAF.
Oui, la convention relie les CQP de comptable taxateur et de formaliste à un niveau de classification. Obtenu depuis 2015, le CQP ouvre le niveau T2, puis le niveau T3 après une durée d'exercice fixée par la convention, différente pour le taxateur et pour le formaliste. Le reclassement passe par un avenant et se répercute sur le minimum de salaire.
Le code du travail encadre ces formations, et la branche a conclu le 19 juin 2025 un accord sur les actions de formation suivies hors du temps de travail. Avant de proposer une telle formation, l'office vérifie les conditions prévues par ce texte et recueille l'accord écrit du salarié lorsqu'il est requis.
Dans les offices de moins de onze salariés, la rémunération des apprentis est exonérée de la contribution légale à la formation. La contribution conventionnelle suit ses propres règles d'assiette, que nous appliquons selon l'accord de branche.
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Votre grille est-elle à jour ?
Valeur du point, coefficients, treizième mois : nous comparons vos salaires aux minima de la branche et chiffrons les éventuels rappels.
Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.