La plupart des offices rémunèrent leurs collaborateurs par le salaire de la grille, le treizième mois et, pour certains postes, une part variable. Les dispositifs d'épargne salariale y sont moins répandus que dans d'autres secteurs, alors qu'ils sont souvent adaptés à la taille d'un office et qu'une loi de 2023 a rendu leur mise en place obligatoire pour une partie des employeurs de 11 à 49 salariés.
Les dispositifs possibles
| Dispositif | Principe | Dans un office |
|---|---|---|
| Intéressement | Prime collective calculée selon une formule liée aux résultats ou aux performances, fixée à l'avance pour une durée de un à cinq ans | Facultatif, à toute taille |
| Participation | Part du bénéfice redistribuée selon une formule légale | Obligatoire à partir de cinquante salariés, facultative en dessous |
| Plan d'épargne salariale | Placement des sommes, éventuellement complété par un abondement de l'employeur | Facultatif |
| Prime de partage de la valeur | Prime versée selon des conditions légales qui ont évolué plusieurs fois | Facultative, régime à vérifier à la date du versement |
L'obligation des offices de 11 à 49 salariés
La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur a créé, à titre expérimental, une obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés constituées sous forme de société qui ne sont pas déjà couvertes par un dispositif. Lorsqu'elles ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à la fraction de leur chiffre d'affaires fixée par la loi, elles doivent mettre en place au moins un dispositif : participation, intéressement, abondement d'un plan d'épargne salariale ou prime de partage de la valeur. L'obligation s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Pour un office, deux questions se posent donc. La première tient à la forme d'exercice : selon la lecture qui en est faite, les entreprises individuelles sont hors du champ, ce qui écarte le notaire qui exerce seul en son nom, mais pas l'office constitué en société civile professionnelle ou en société d'exercice. La seconde tient au bénéfice retenu, dont le calcul suit les règles de la participation et relève de l'expert-comptable de l'office.
L'accord de branche du 23 janvier 2025. La branche du notariat a conclu un accord de partage de la valeur destiné aux offices de 11 à 49 salariés. Un accord de ce type permet en général à une entreprise de s'appuyer sur un dispositif négocié au niveau de la branche plutôt que de rédiger le sien. Son statut et ses modalités d'adhésion se vérifient sur le texte avant de s'y référer : nous ne recommandons pas de l'appliquer sur la foi d'une synthèse.
Mettre en place un intéressement
L'intéressement est le dispositif le plus souple pour un office. Il se met en place par un accord conclu avec les représentants du personnel, ou ratifié par les deux tiers des salariés. Dans un office sans délégué syndical ni comité social et économique, l'employeur peut sous conditions l'instituer par décision unilatérale. La formule peut reposer sur le résultat de l'office, sur des objectifs mesurables, comme le nombre d'actes ou les délais de traitement des dossiers, ou sur une combinaison des deux. Elle doit présenter un caractère aléatoire : une prime garantie n'est pas de l'intéressement.
Dans les entreprises de taille modeste, ce qui est le cas des offices, le titulaire et, dans une société, ses dirigeants peuvent sous conditions bénéficier eux-mêmes de l'intéressement. L'accord est déposé sur la plateforme de dépôt des accords collectifs, et sa conformité est examinée par l'URSSAF.
Ce que cela change sur la paie
- Les cotisations. Les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite des plafonds légaux. Elles restent soumises à la CSG et à la CRDS.
- Le forfait social. Il n'est pas dû sur ces sommes dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
- L'impôt sur le revenu. Les sommes placées sur un plan d'épargne salariale sont exonérées dans les limites prévues ; celles perçues immédiatement sont imposables.
- Les documents. Chaque versement s'accompagne d'une fiche distincte du bulletin de paie et d'une déclaration en DSN.
- Le salaire. Ces sommes ne peuvent se substituer à un élément de salaire : un office ne peut pas réduire un salaire ou une prime existante pour la remplacer par de l'intéressement.
Ce que nous faisons pour l'office
Nous simulons plusieurs formules sur les données de l'office pour en mesurer le coût, calculons la répartition entre salariés, traitons les versements sur le plan social et en DSN et établissons les fiches distinctes. La rédaction de l'accord, le choix d'un organisme gestionnaire de l'épargne et l'appréciation du bénéfice fiscal relèvent de l'office, de son expert-comptable et, si besoin, de son conseil. GCFFS n'est ni cabinet d'expertise comptable ni cabinet d'avocats.
Questions fréquentes
Oui. L'intéressement est ouvert à tous les employeurs, quelle que soit leur taille. Dans une petite structure sans délégué syndical ni comité social et économique, il peut même être institué par décision de l'employeur lorsque les conditions prévues par le code du travail sont remplies.
Elle ne l'est qu'à partir de cinquante salariés, ce qui concerne peu d'offices. En dessous, elle reste possible de façon volontaire. Le dispositif expérimental de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés peut en revanche imposer de choisir au moins un dispositif, sous conditions.
Non, elles font l'objet d'une fiche distincte du bulletin, qui détaille le montant, la retenue de CSG et de CRDS et les possibilités de placement. Elles sont en revanche déclarées en DSN.
Il porte sur le partage de la valeur dans les offices de 11 à 49 salariés. Avant de s'y référer, l'office en lit le texte, vérifie qu'il entre dans son champ et s'assure des conditions d'adhésion qu'il prévoit. Nous le faisons avec vous avant toute mise en place.
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Votre grille est-elle à jour ?
Valeur du point, coefficients, treizième mois : nous comparons vos salaires aux minima de la branche et chiffrons les éventuels rappels.
Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.