Le ressort de la cour d'appel de Chambéry compte cinq tribunaux judiciaires : Albertville, Annecy, Bonneville, Chambéry et Thonon-les-Bains. La ville, ancienne capitale des ducs de Savoie, se situe au carrefour de Lyon, Grenoble et Annecy, avec un marché porté par le lac du Bourget, la technopole de Savoie Technolac et la proximité des massifs des Bauges et de la Chartreuse.
Congés payés et arrêt maladie : ce qui a changé
La loi du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec le droit européen : un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert désormais des congés payés, dans une limite annuelle, et bénéficie d'une période de report quand il n'a pas pu les prendre. Au terme de l'arrêt, l'employeur doit l'informer du nombre de jours dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les poser.
La branche est allée plus loin. L'avenant n° 61 du 22 mai 2025, applicable au 1er juin 2025, puis l'avenant n° 63 du 11 décembre 2025 ont réécrit l'article 18.1 de la convention :
- la période de référence va du 1er juin au 31 mai ;
- pendant un arrêt maladie non professionnel sans maintien de salaire, le salarié acquiert deux jours ouvrables par mois ;
- pendant la période de maintien de salaire prévue par l'article 20, carence comprise, il en acquiert deux et demi, comme en période travaillée ;
- pour une période de référence entièrement passée en arrêt, l'acquisition est plafonnée par la convention.
Ce que cela demande à la paie
Le compteur ne se tient plus en bloc. Pour chaque mois d'arrêt, il faut savoir si le salaire était maintenu ou non, puisque le rythme d'acquisition en dépend. Un salarié arrêté huit mois, dont six avec maintien, n'acquiert pas le même nombre de jours qu'un salarié arrêté huit mois sans droit au maintien. L'indemnité de congés payés se calcule ensuite selon les règles habituelles, en comparant maintien de salaire et dixième.
Les erreurs viennent des logiciels mis à jour pour la loi de 2024 mais pas pour les avenants de branche : ils appliquent le rythme légal à tous les mois d'arrêt. Le résultat est un compteur trop faible pour les mois maintenus. Voir congés payés et absences et arrêt maladie et indemnités CRPCEN.
Notre méthode
Nous reconstituons les compteurs mois par mois depuis le 1er juin 2025 pour chaque salarié qui a connu un arrêt, nous préparons l'information à remettre au retour et nous corrigeons les droits sur le bulletin suivant.
Aux alentours
Questions fréquentes
Oui. Depuis l'avenant de mai 2025, un arrêt maladie non professionnel avec maintien de salaire ouvre deux jours et demi ouvrables par mois, contre deux jours sans maintien, dans la limite fixée par la convention.
Oui. Au terme de l'arrêt, l'employeur informe le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite pour les prendre. Nous préparons cette information avec le bulletin du mois de reprise.
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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.