La cour d'appel siège à Riom, à une quinzaine de kilomètres au nord, et Clermont-Ferrand accueille le tribunal judiciaire du Puy-de-Dôme. Les notaires de la ville appartiennent, comme ceux de l'Allier, du Cantal et de la Haute-Loire, à la chambre interdépartementale d'Auvergne créée en 2018.
Côté formation, l'université Clermont Auvergne propose un master de droit notarial. À Aubière, aux portes de la ville, un site de l'Institut national des formations notariales prépare le BTS collaborateur juriste notarial à temps plein ou en apprentissage, ainsi que la licence professionnelle métiers du notariat.
L'apprenti dans un office : la rémunération de branche
L'accord de branche du 11 juillet 2024, applicable aux contrats conclus depuis le 1er août 2024, fixe la rémunération des apprentis du notariat. Faute d'arrêté d'extension connu à ce jour, son caractère obligatoire pour un office donné se vérifie au cas par cas. Il distingue trois situations :
- l'apprenti qui prépare un diplôme du notariat sans en détenir aucun : un pourcentage du minimum conventionnel du niveau E, selon son âge ;
- l'apprenti qui prépare un diplôme extérieur à la branche : la grille légale en pourcentage du SMIC, avec un plancher conventionnel à partir de 21 ans ;
- l'apprenti déjà titulaire d'un diplôme du notariat qui en prépare un autre : un pourcentage du minimum du niveau T1 ou T2 selon le parcours.
À partir de 26 ans, l'apprenti perçoit au moins le SMIC, ou le minimum conventionnel s'il est plus élevé. Les pourcentages figurent dans nos barèmes.
Cotisations et contributions
Pour un contrat débuté depuis le 1er septembre 2023, seule la cotisation maladie reste due à la CRPCEN ; la retraite relève du régime général et de l'Agirc-Arrco. La part salariale est exonérée dans une limite exprimée en pourcentage du SMIC, abaissée pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025. Dans les offices de moins de onze salariés, les rémunérations des apprentis sont exclues de la contribution légale à la formation, mais pas de la contribution conventionnelle de branche.
L'aide de l'État à l'embauche d'un apprenti a changé plusieurs fois de montant et de conditions. Nous vérifions celle qui s'applique à la date de signature avant de vous l'annoncer. Plus de détails sur la page apprentissage et alternance.
Notre accompagnement
Nous calculons le salaire de l'apprenti à la signature, programmons ses changements de tranche d'âge et d'année, déclarons le contrat et préparons les bulletins jusqu'à l'obtention du diplôme.
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Questions fréquentes
Si l'accord de branche s'applique à l'office, non : il est payé en pourcentage du minimum conventionnel du niveau E, selon son âge. La grille légale en pourcentage du SMIC ne sert que pour un diplôme extérieur au notariat, avec un plancher conventionnel à partir de 21 ans.
Dans l'agglomération : l'Institut national des formations notariales, à Aubière, prépare le BTS collaborateur juriste notarial en apprentissage, et l'université Clermont Auvergne propose un master de droit notarial. Le diplôme préparé fixe la référence de rémunération de l'apprenti.
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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.