Le ressort de la cour d'appel de Riom couvre l'Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme ; la cour siège à Riom, à quelques kilomètres au nord de Clermont-Ferrand, où se trouve le tribunal judiciaire du département. Les notaires y relèvent de la chambre interdépartementale d'Auvergne, créée en 2018.

Le marché se partage entre la métropole clermontoise, les communes de la Limagne, les villes moyennes comme Thiers ou Issoire, et la montagne, des volcans inscrits au patrimoine mondial jusqu'aux stations du Sancy.

Deux régimes de branche, deux logiques

La prévoyance

L'article 37.1 de la convention, modifié par l'accord n° 64 du 22 janvier 2026, organise deux contrats de branche : l'un pour le décès, l'incapacité temporaire et l'invalidité, l'autre pour la dépendance totale. Le financement repose sur l'employeur, avec une part salariale lorsque l'accord la prévoit. Pour 2026, la cotisation de prévoyance comporte une part patronale et une part salariale, la dépendance restant entièrement patronale. Point d'attention : l'accord qui fixe ces taux vaut pour l'année 2026. Les bulletins de janvier 2027 dépendront d'un nouveau texte.

La complémentaire santé

Depuis l'accord du 9 septembre 2015, chaque office doit avoir un régime frais de santé collectif et obligatoire. L'employeur finance la moitié de la cotisation, pour le salarié seul comme pour la couverture familiale, et tous les salariés sont couverts sans condition d'ancienneté. L'avenant du 19 février 2026 exprime les cotisations en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, avec des taux distincts pour les salariés relevant de la CRPCEN, ceux d'Alsace-Moselle et ceux du régime général. Un office du Puy-de-Dôme applique en principe la grille CRPCEN. Les taux sont dans nos barèmes.

Les points de contrôle sur le bulletin

La part patronale de prévoyance et de santé est exclue de l'assiette des cotisations dans certaines limites, mais elle reste soumise à la CSG et à la CRDS, et au forfait social dans les offices qui atteignent le seuil d'effectif. Les cotisations de santé suivent le plafond de la sécurité sociale : elles changent chaque 1er janvier, même sans nouvel avenant.

Les dispenses concentrent les risques. Une salariée couverte par le régime collectif de son conjoint peut refuser l'adhésion, mais la demande doit être écrite, justifiée et conservée. Faute de pièce, l'exclusion d'assiette peut être remise en cause lors d'un contrôle. Le sujet est développé sur la page prévoyance et complémentaire santé.

Notre intervention

Nous paramétrons les taux de branche dès leur publication, nous tenons le registre des dispenses avec leurs justificatifs et nous vérifions à chaque embauche que le salarié est bien affilié aux deux régimes.

Dans le département

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Pas automatiquement : l'accord qui les fixe porte sur l'année 2026. Les taux de 2027 dépendront d'un nouvel accord. Nous mettons le paramétrage à jour dès sa publication et vous signalons si les bulletins de janvier doivent être régularisés.

Oui, si elle relève d'un cas de dispense prévu par les textes, comme une couverture collective obligatoire en tant qu'ayant droit. La demande doit être écrite, accompagnée d'un justificatif et conservée par l'office : c'est l'une des premières pièces réclamées en contrôle.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.