Douai abrite la cour d'appel dont le ressort couvre les deux départements de l'ancien Nord-Pas-de-Calais, héritière du Parlement de Flandre installé dans la ville en 1714, et d'un tribunal judiciaire. La ville appartient aussi au bassin minier, inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco en 2012. Le notariat local traite ventes de maisons de cité, successions, donations entre générations et opérations liées à la rénovation des logements anciens. Les études y fidélisent souvent leurs équipes sur toute une carrière, ce qui rend la question de la fin de carrière très concrète.
L'accord de fin de carrière du 22 janvier 2026
La branche a conclu le 22 janvier 2026 un accord sur l'aménagement des fins de carrière, applicable à compter du 1er février 2026. D'après les bases conventionnelles que nous consultons, il n'est pas étendu à ce jour : son caractère obligatoire pour un office donné dépend de son adhésion à une organisation signataire. Rien n'empêche cependant un office d'en appliquer les mesures volontairement.
Ce qu'il contient
- Le recours à la retraite progressive et au temps partiel de fin de carrière, avec la possibilité de cotiser pour la retraite sur la base d'un temps plein.
- Des modalités de versement du treizième mois adaptées.
- Des entretiens de fin de carrière pour préparer le départ.
- Une journée rémunérée pour réaliser un bilan de prévention, dans une tranche d'âge définie par l'accord.
- Un télétravail assoupli, sur demande du salarié, dans les années qui précèdent le départ.
Ce qu'il change en paie
La retraite progressive est ouverte aux assurés de la CRPCEN, avec une option déclarative en DSN depuis le 1er janvier 2024. Pour un collaborateur recruté avant septembre 2023, la pension partielle et les cotisations relèvent du régime vieillesse de la caisse ; pour un collaborateur plus récent, du régime général et de l'Agirc-Arrco. Le maintien des cotisations sur un temps plein a un coût pour l'office et un effet sur le net du salarié : il se chiffre avant de s'engager. Le treizième mois étant en principe égal au salaire habituel de décembre, son montant pour un salarié passé à temps partiel en cours d'année doit être vérifié au regard des aménagements de l'accord. Enfin, l'indemnité de départ à la retraite d'un salarié qui a travaillé à temps plein puis à temps partiel se calcule proportionnellement aux périodes accomplies sous chaque régime.
Voir notre page durée du travail pour le temps partiel et celle sur les cotisations CRPCEN.
Pour une étude douaisienne
Quand un collaborateur annonce son projet, nous simulons plusieurs scénarios : temps partiel simple, retraite progressive, cotisations sur un temps plein ou non. L'office et le salarié décident sur des chiffres. Ensuite, nous paramétrons la DSN et suivons le dossier jusqu'au solde de tout compte.
Aux alentours
Questions fréquentes
Elle peut demander une retraite progressive ou un temps partiel de fin de carrière, avec possibilité de cotiser sur un temps plein selon l'accord de 2026. L'effet sur sa pension dépend de son régime et se vérifie auprès de la caisse.
Il n'est pas étendu selon les bases que nous consultons. Il s'impose si l'office adhère à une organisation signataire ; sinon, son application est facultative. Nous vérifions ce point avec vous.
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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.