Préfecture du Nord et de la région, Lille accueille le tribunal judiciaire, tandis que la cour d'appel siège à Douai. Le quartier d'Euralille, autour des gares, regroupe sièges d'entreprises et services ; les études de la ville et de la métropole, de Marcq-en-Barœul à Villeneuve-d'Ascq, travaillent autant pour les entreprises que pour les familles. L'université de Lille propose un master de droit notarial, ce qui donne aux offices un vivier de candidats sur place.

Le contrat de professionnalisation dans un office

Un étudiant de master peut rejoindre l'étude en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Le second est très utilisé pour les diplômes de haut niveau et les certificats de qualification de la branche. Ses règles de paie sont propres.

Le cadre de branche

L'accord du 23 mai 2024 s'applique aux contrats conclus depuis le 1er juillet 2024 ; les contrats antérieurs restent régis par l'accord du 10 juillet 2008. Il fixe, pour chaque formation visée, la durée du contrat et une rémunération rattachée à un niveau de la grille : le niveau E pour le BTS collaborateur juriste notarial, le niveau T1 pour la licence professionnelle, le DMN et le master II de droit notarial, le niveau T2 pour le diplôme supérieur de notariat, avec des pourcentages qui varient selon le diplôme et parfois selon l'âge. Un avenant du 14 novembre 2024 a complété l'accord à compter du 1er décembre 2024. La formation occupe une part du temps de contrat comprise entre deux bornes fixées par l'accord.

Les cotisations

Contrairement à l'apprenti, le salarié en contrat de professionnalisation ne bénéficie pas d'exonération salariale propre : son bulletin ressemble à celui d'un collaborateur ordinaire, réduction générale comprise côté employeur. Embauché depuis la réforme de septembre 2023, il cotise pour sa retraite à la CNAV et à l'Agirc-Arrco, et pour la maladie à la CRPCEN. La prise en charge des frais de formation par l'OPCO EP se demande à la signature, avec le contrat et le programme.

Les pièges

  • Payer un étudiant de master II sur la base du niveau E, par confusion avec la grille de l'apprentissage.
  • Oublier de revaloriser la rémunération quand la valeur du point change, alors qu'elle est exprimée en pourcentage d'un minimum de la grille.
  • Appliquer à tort les exonérations de l'apprentissage.

Notre page apprentissage et alternance compare les deux contrats ; les minima sont sur la page des barèmes.

Pour une étude lilloise

Avant la signature, nous indiquons à l'office le niveau de référence et la rémunération correspondant au diplôme préparé, puis nous établissons des bulletins revalorisés à chaque avenant de salaires de la branche, sans attendre la fin de l'année. À la fin du contrat, nous préparons l'embauche au bon coefficient ou la sortie, selon la décision de l'office.

Aux alentours

Questions fréquentes

Non. Pour le master II de droit notarial, l'accord du 23 mai 2024 rattache sa rémunération au niveau T1. Le niveau E ne sert de référence qu'au BTS collaborateur juriste notarial.

Cela dépend de l'âge, du diplôme et des aides du moment. L'apprentissage ouvre des exonérations et parfois une aide ; le contrat de professionnalisation vise un niveau plus élevé pour les diplômes avancés. Nous chiffrons les deux.

À lire aussi

Votre office est dans ce secteur ?

Le service fonctionne entièrement à distance, avec un interlocuteur attitré et un espace client sécurisé pour les échanges de pièces.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32 +33(0)6 51 68 20 10

Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.