Le Nord relève de la cour d'appel de Douai, qui siège dans le département, et compte six tribunaux judiciaires : Lille, Douai, Dunkerque, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe. C'est le département le plus peuplé de France, organisé autour de la métropole lilloise, du littoral dunkerquois, du Valenciennois et du Cambrésis, avec l'Avesnois au sud-est. Ses notaires appartiennent avec ceux du Pas-de-Calais à une chambre interdépartementale.

Le salarié qui vit en Belgique et télétravaille

Un clerc qui réside à Mouscron ou à Tournai et travaille dans un office de Roubaix relève de la sécurité sociale française, celle de l'État où il travaille. Il est donc affilié à la CRPCEN dans les conditions habituelles. La difficulté naît quand il commence à travailler depuis son domicile belge.

Le principe européen

Les règlements européens de coordination prévoient qu'un salarié qui exerce une part substantielle de son activité dans son État de résidence relève en principe de la législation de cet État. Au-delà d'un certain volume de télétravail en Belgique, l'office deviendrait donc redevable des cotisations belges, avec une immatriculation auprès des organismes belges.

L'accord-cadre sur le télétravail transfrontalier

Un accord-cadre européen, applicable depuis le 1er juillet 2023 et signé notamment par la France et la Belgique, permet de maintenir la législation de l'État de l'employeur lorsque le télétravail dans l'État de résidence reste inférieur à la moitié du temps de travail total. Les conditions, selon le CLEISS :

  • le salarié n'a qu'un employeur, ou des employeurs établis dans le même État ;
  • la demande est faite par l'employeur, avec l'accord du salarié, auprès de l'institution française ;
  • un document A1 est délivré, qui atteste le maintien à la législation française ;
  • la dérogation vaut au plus trois ans et se renouvelle sur nouvelle demande.

Sans ce document, l'office qui laisse un salarié télétravailler de façon significative depuis la Belgique prend le risque d'une affiliation belge rétroactive.

Ce qui change sur le bulletin

Un salarié qui n'est pas domicilié fiscalement en France ne paie ni CSG ni CRDS ; il supporte à la place une cotisation salariale maladie spécifique. Le prélèvement à la source français ne s'applique pas comme pour un résident, et la répartition de l'impôt entre les deux pays relève de la convention fiscale franco-belge, sujet sur lequel le salarié doit consulter son propre conseil. Nous paramétrons le bulletin à partir de son adresse fiscale déclarée et de ses justificatifs.

Notre page télétravail dans un office traite le cadre général.

Ce que nous faisons pour un office du Nord

À l'embauche d'un résident belge, nous vérifions l'adresse fiscale, le rythme de télétravail envisagé et la nécessité d'une demande d'A1, puis nous paramétrons les cotisations en conséquence. Si le rythme change, nous rappelons à l'office ce que cela implique avant que le seuil ne soit franchi.

Dans le département

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Oui, à condition de rester sous la moitié de son temps de travail en Belgique et de demander, avec son accord, un document A1 au titre de l'accord-cadre sur le télétravail transfrontalier. Elle reste alors soumise à la sécurité sociale française et affiliée à la CRPCEN.

Parce que la CSG et la CRDS ne sont dues que par les personnes domiciliées fiscalement en France. Elles sont remplacées par une cotisation salariale maladie particulière, que le bulletin doit faire apparaître.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.