Les Hautes-Alpes sont rattachées à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, mais leur tribunal judiciaire, à Gap, relève de la cour d'appel de Grenoble, avec l'Isère et la Drôme. Les notaires du département dépendent de la chambre compétente pour ce ressort grenoblois, et non des instances d'Aix-en-Provence.

L'activité notariale suit la géographie. Autour de Gap, ventes de résidences principales, successions et opérations agricoles. Dans le Briançonnais, le Queyras, l'Embrunais ou le Champsaur, l'immobilier de montagne pèse lourd : appartements en station, chalets, résidences de tourisme, copropriétés anciennes. Pour suivre ces clients, beaucoup d'offices ont ouvert un bureau annexe.

Bureau annexe : un même employeur, deux lieux de travail

Le bureau annexe n'est pas un second office. L'employeur reste le même, la convention collective aussi, et les salariés gardent leur affiliation à la CRPCEN. Mais l'existence de deux adresses produit plusieurs effets que l'on oublie volontiers.

Le rattachement administratif

Si le bureau annexe est immatriculé comme établissement secondaire, il dispose de son propre SIRET. Chaque salarié est alors déclaré en DSN sous l'établissement où il travaille réellement. Ce choix n'est pas neutre : le taux d'accident du travail est notifié par établissement, et le versement mobilité, quand l'office y est assujetti, dépend de la commune où se situe le poste.

Le temps de route entre les deux sites

Un collaborateur qui commence sa journée à Gap et rejoint Briançon l'après-midi pour une signature effectue un déplacement professionnel. Le trajet d'un lieu de travail à un autre, en cours de journée, compte en principe comme du temps de travail effectif. Il entre donc dans le décompte des heures et peut générer des heures supplémentaires. Le trajet habituel entre le domicile et le bureau n'a pas ce caractère.

Les frais de déplacement

L'usage d'un véhicule personnel ouvre droit à des indemnités kilométriques, exonérées dans la limite du barème fiscal publié chaque année. En hiver, quand les cols ferment ou que les routes s'allongent, l'office a intérêt à prévoir par écrit les règles applicables : repas pris sur place, nuitée éventuelle, modalités de remboursement. Une note interne simple évite les discussions au moment de la paie.

Le contrat de travail

Le lieu de travail mentionné au contrat doit correspondre à la réalité. Affecter durablement à Briançon un salarié embauché pour Gap peut constituer une modification de son contrat s'il n'existe pas de clause adaptée. Nous signalons ces situations lorsque nous les repérons dans les variables.

Pour la gestion courante de ces salariés, voyez aussi la page sur la durée du travail et les heures supplémentaires.

Notre intervention

Nous paramétrons la paie par établissement, avec les bons taux, et nous intégrons chaque mois les déplacements et indemnités que vous nous transmettez. Les échanges passent par l'espace client : un office du Queyras n'a pas à se déplacer pour nous rencontrer.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Non. Le tribunal judiciaire de Gap relève de la cour d'appel de Grenoble. Les notaires haut-alpins sont donc rattachés aux instances de ce ressort, même si le département appartient à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Non, il reçoit un seul bulletin. Il est déclaré sous l'établissement auquel il est principalement rattaché, et ses déplacements entre les deux sites sont traités en temps de travail et en frais professionnels.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.