Le Var juxtapose plusieurs marchés : l'agglomération toulonnaise, le golfe de Saint-Tropez et l'est varois autour de Fréjus et Saint-Raphaël, très tournés vers la résidence secondaire, puis le centre et le nord du département, plus agricoles, avec leurs domaines viticoles et leurs villages. Toulon et Draguignan accueillent les deux tribunaux judiciaires varois, qui relèvent de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les notaires du Var sont membres de la chambre départementale ou interdépartementale dont dépend leur ressort.

L'APLD-R de la branche : un outil pour les mois creux

Les partenaires sociaux du notariat ont signé le 16 octobre 2025 un accord d'activité partielle de longue durée dit « rebond ». Étendu par arrêté du 18 décembre 2025, il est applicable depuis le 20 décembre 2025. Son préambule décrit une branche touchée par la chute des actes, des pertes dans de nombreux offices et une forte hausse des licenciements économiques.

Le principe

L'office réduit l'horaire de tout ou partie de ses salariés, dans la limite fixée par l'accord. Les heures non travaillées sont indemnisées par l'employeur, qui reçoit une allocation de l'État. En contrepartie, l'office s'engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant l'application du dispositif. La durée maximale est de dix-huit mois, consécutifs ou non, sur une période de vingt-quatre mois.

Une entrée close depuis mars 2026

Un office sans accord d'entreprise pouvait s'appuyer directement sur l'accord de branche étendu, par un document unilatéral reprenant son diagnostic, les salariés concernés, la réduction d'horaire et ses engagements, homologué par l'administration du travail. Ces documents devaient être transmis au plus tard le 28 février 2026 : depuis le 1er mars 2026, aucun nouvel office ne peut entrer. Les offices entrés appliquent le dispositif jusqu'au terme prévu, au plus tard le 30 avril 2028 ; les autres peuvent demander l'activité partielle de droit commun.

Les effets sur le bulletin

  • les heures chômées apparaissent sur une ligne propre, distincte des absences ;
  • l'indemnité d'activité partielle n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, mais supporte la CSG et la CRDS à un taux spécifique ;
  • les heures chômées restent prises en compte pour l'acquisition des congés payés ;
  • l'accord prévoit une indemnisation améliorée lorsque le salarié suit une formation pendant les heures chômées ;
  • chaque mois, l'office dépose sa demande d'indemnisation auprès de l'agence de services et de paiement, en cohérence avec la DSN.

Le treizième mois correspond, selon la convention, au salaire habituel de décembre. Si décembre est un mois partiellement chômé, la base de calcul doit être arrêtée avant la paie. Nous proposons une méthode écrite à l'office pour éviter tout désaccord.

Les règles chiffrées figurent sur la page des barèmes de paie du notariat. Si la réduction d'horaire ne suffit pas, la page sur le licenciement économique dans un office expose l'étape suivante.

Notre rôle

Pour un office entré dans l'APLD-R, nous préparons les tableaux d'heures, établissons les bulletins avec les heures chômées et fournissons chaque mois les données utiles à la demande d'allocation, jusqu'au terme du dispositif. Pour un office qui n'y est pas entré, nous faisons le même travail en activité partielle de droit commun, après en avoir chiffré le coût. Les documents eux-mêmes relèvent de l'office et de son conseil.

Dans le département

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Non. L'accord étendu ouvrait le dispositif à tout office de la convention, sans accord d'entreprise ni effectif minimal, mais seulement jusqu'au 28 février 2026, date limite de transmission des documents. Depuis le 1er mars 2026, cet office peut demander l'activité partielle de droit commun.

Le document unilatéral homologué définit les activités et les salariés concernés. Une réduction ciblée est possible si elle correspond au diagnostic de l'office, mais elle doit reposer sur des critères objectifs et non sur un choix individuel arbitraire.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.