Le ressort de la cour d'appel de Nîmes s'étend sur deux régions : le Gard et la Lozère en Occitanie, l'Ardèche en Auvergne-Rhône-Alpes, le Vaucluse en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Six tribunaux judiciaires en dépendent : Nîmes, Alès, Avignon, Carpentras, Privas et Mende.
Ce ressort a servi de cadre à la réorganisation de la profession. Réunie pour son assemblée constitutive le 25 juin 2025, la nouvelle chambre interdépartementale a son siège à Nîmes et remplace cinq structures : les quatre chambres départementales et le conseil régional des notaires de la cour d'appel. Elle a gardé un bureau dans chaque département. Notre service n'a aucun lien avec elle.
Ville aux monuments romains, dont la Maison Carrée inscrite au patrimoine mondial en 2023, Nîmes a un marché qui va des appartements anciens de l'Écusson aux quartiers pavillonnaires de la périphérie.
URSSAF, CRPCEN, DSN : qui reçoit quoi
Depuis les paies de janvier 2023, la répartition des déclarations d'un office a changé, et elle reste souvent mal comprise. Trois flux sont à distinguer.
Les cotisations sur les salaires
La maladie, la vieillesse et la contribution de solidarité dues au régime de la CRPCEN sont déclarées dans la DSN et payées à l'URSSAF, qui les recouvre et les contrôle, au même titre que les cotisations de droit commun : allocations familiales, accident du travail, assurance chômage. L'échéance tombe le 5 ou le 15 du mois suivant selon la taille de l'office.
Les périodes antérieures à 2023
Une régularisation qui porte sur 2022 ou sur une année plus ancienne ne passe pas par la DSN. Elle se traite directement avec la CRPCEN, sans compensation avec ce qui a été versé à l'URSSAF.
La cotisation sur les émoluments
L'office verse aussi à la CRPCEN une cotisation assise sur ses émoluments et honoraires. Elle n'apparaît sur aucun bulletin et reste hors de la DSN : elle se déclare chaque trimestre sur net-entreprises, dans la déclaration CRPCEN, et se règle par prélèvement ou par virement. Le même service reçoit les déclarations d'affiliation des salariés. Quand la paie est confiée à un prestataire et la comptabilité à un expert-comptable, il faut savoir lequel des deux prépare cette déclaration.
Voir la DSN d'un office notarial et les cotisations CRPCEN sur le bulletin.
Notre organisation
Nous déposons la DSN mensuelle, nous traitons les retours de l'URSSAF et de la CRPCEN, et, si l'office le souhaite, nous lui fournissons ou fournissons à son expert-comptable les éléments sociaux utiles à la déclaration trimestrielle sur les émoluments.
Aux alentours
Questions fréquentes
Non. Les périodes antérieures à 2023 restent gérées par la CRPCEN, qui les régularise directement. Nous reprenons les bulletins de la période en cause et préparons une réponse chiffrée.
Depuis 2023, l'URSSAF contrôle les cotisations sur salaires, y compris celles du régime de la CRPCEN. La caisse reste compétente pour la cotisation sur les émoluments et pour les périodes antérieures. Un office peut donc faire l'objet de deux contrôles distincts.
À lire aussi
- La DSN d'un office notarial
- Contrôle URSSAF
- L'externalisation de la paie de l'office
- Les cotisations CRPCEN sur le bulletin
- La convention collective du notariat
- Tous les territoires où nous intervenons
Votre office est dans ce secteur ?
Le service fonctionne entièrement à distance, avec un interlocuteur attitré et un espace client sécurisé pour les échanges de pièces.
Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.