Entre les Cévennes, la garrigue de l'Uzège, la Camargue gardoise et la vallée du Rhône, le Gard réunit des marchés immobiliers très différents. Nîmes et Alès, chacune siège d'un tribunal judiciaire, en sont les deux villes principales ; le département relève de la cour d'appel de Nîmes. Le 25 juin 2025 s'est tenue l'assemblée constitutive de la chambre interdépartementale des notaires du Gard, de l'Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse, installée à Nîmes, qui a succédé aux quatre chambres départementales et au conseil régional du ressort.

Baisse d'activité : l'APLD-R de la branche et l'activité partielle de droit commun

Le recul des ventes immobilières a touché le notariat dans tout le pays, et la branche en a tiré les conséquences. Un accord du 16 octobre 2025 a créé une activité partielle de longue durée « rebond », l'APLD-R, propre au notariat. Étendu par arrêté du 18 décembre 2025, il s'applique depuis le 20 décembre 2025 à tous les offices du champ de la convention. Son préambule s'appuie sur un diagnostic de la branche : moins d'actes, davantage d'offices en perte et une forte hausse des licenciements économiques en 2024.

Le principe

L'office réduit l'horaire de tout ou partie de son personnel, dans une limite fixée par l'accord et pour une durée maximale appréciée sur une période de référence. Il indemnise les heures non travaillées et perçoit en retour une allocation de l'État. En contrepartie, il prend un engagement de maintien de l'emploi, dont le périmètre est défini par l'accord et repris dans son propre document. Les offices entrés l'appliquent jusqu'au terme prévu, au plus tard le 30 avril 2028.

Une entrée close depuis le 1er mars 2026

En l'absence d'accord d'entreprise, l'office établissait un document unilatéral conforme à l'accord de branche, après consultation du comité social et économique s'il en avait un, puis le soumettait à l'homologation. Ces documents devaient être transmis au plus tard le 28 février 2026. Un office qui ne l'a pas fait peut demander l'activité partielle de droit commun, sur autorisation et pour des périodes plus courtes.

Sur le bulletin

L'indemnité d'activité partielle figure sur une ligne distincte. Elle échappe aux cotisations de sécurité sociale mais supporte la CSG et la CRDS à un taux particulier, avec un écrêtement qui empêche le salaire net de descendre sous le SMIC. Les heures chômées comptent comme du travail effectif pour l'acquisition des congés payés, ce dont le calcul de l'indemnité de congés doit tenir compte.

Si la baisse d'activité devient durable, d'autres solutions existent ; elles sont présentées sur notre page licenciement économique dans un office.

Notre rôle

Pour un office entré dans l'APLD-R, nous gérons chaque mois les heures chômées, les demandes d'indemnisation et la DSN jusqu'au terme du dispositif. Pour un office qui n'y est pas entré, nous chiffrons le coût net de l'activité partielle de droit commun : indemnités à verser, allocation attendue, effet sur les cotisations. La rédaction et la validation juridique des documents restent l'affaire du conseil de l'office.

Dans le département

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

De la chambre interdépartementale du Gard, de l'Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse, qui siège à Nîmes et a repris en 2025 les missions de l'ancienne chambre départementale. Notre service, lui, est indépendant des instances de la profession.

Il manque à son engagement de maintien de l'emploi. L'administration peut alors lui demander de rembourser tout ou partie des allocations perçues. Avant d'envisager une rupture pendant le dispositif, il faut relire le périmètre de l'engagement avec le conseil de l'office.

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