L'agglomération toulonnaise combine un marché de résidences principales, des copropriétés anciennes du centre, des communes littorales voisines comme Hyères, La Seyne-sur-Mer ou Six-Fours-les-Plages, et la présence de la principale base de la Marine nationale. Le tribunal judiciaire de Toulon relève de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Arrêt maladie : le maintien de salaire prévu par la convention
L'article 20 de la convention collective du notariat organise un maintien de salaire nettement plus favorable que le régime légal. Bien appliqué, il protège le salarié ; mal appliqué, il produit des rappels ou des trop-perçus difficiles à récupérer.
Les conditions d'ouverture
Le salarié doit justifier de six mois de présence dans l'office et avoir droit aux indemnités journalières. Ces deux conditions remplies, l'office maintient le salaire brut pendant une durée maximale de six mois, consécutifs ou non, sur douze mois glissants. Un salarié qui n'a pas droit aux indemnités journalières bénéficie d'une indemnisation réduite, sur une période courte.
Le délai de carence
La convention prévoit une carence pour les arrêts courts, mais l'écarte pour le premier arrêt, pour les accidents du travail et pour les maladies de longue durée. Il faut donc savoir, pour chaque arrêt, s'il est le premier, quelle est sa durée prévisible et s'il est prolongé. Une prolongation qui fait dépasser le seuil de durée change le traitement des premiers jours.
La subrogation et la CRPCEN
Le maintien s'accompagne de la subrogation : l'office perçoit directement les indemnités journalières à la place du salarié. Pour les salariés des offices, ces indemnités sont servies par la CRPCEN, y compris pour les personnes recrutées depuis le 1er septembre 2023, qui restent affiliées à la caisse pour la maladie. Le bulletin fait apparaître l'absence, le maintien et la déduction des indemnités reçues.
Le compteur sur douze mois
La limite de six mois s'apprécie en additionnant tous les arrêts indemnisés sur les douze derniers mois. Un compteur tenu à jour évite de prolonger un maintien qui n'est plus dû, ou de l'interrompre trop tôt.
Depuis les avenants de 2025, un arrêt maladie non professionnel fait aussi acquérir des congés payés, selon des règles propres à la branche. Ce point est traité sur la page des congés payés.
Le détail des calculs figure sur la page arrêt maladie et indemnités CRPCEN, et le relais par la prévoyance sur celle de la prévoyance et complémentaire santé.
Notre intervention
Nous tenons pour chaque salarié le compteur d'arrêts, nous appliquons ou écartons la carence selon la situation et nous rapprochons chaque mois les indemnités annoncées et celles réellement versées par la caisse. Les attestations de salaire nécessaires au calcul des indemnités sont transmises par la DSN.
Aux alentours
Questions fréquentes
Si la caisse reconnaît un accident du travail, la convention n'applique pas de carence. Tant qu'elle n'a pas statué, nous traitons l'arrêt de façon provisoire et régularisons le mois suivant.
La CRPCEN, pour tous les clercs et employés, quelle que soit leur date d'embauche. Avec la subrogation, elle les verse à l'office, qui maintient le salaire au salarié.
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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.