Recruter un apprenti en BTS collaborateur juriste notarial est une façon éprouvée de former un clerc aux usages de l'office. Le diplôme se prépare en deux ans, dans des établissements comme les instituts de formation notariale, en alternant périodes en cours et périodes à l'office. Côté paie, l'apprenti a un statut à part : son salaire suit un barème propre à la branche, ses cotisations ne sont pas celles d'un clerc, et les aides de l'État dépendent du niveau du diplôme. La page apprentissage et alternance présente l'ensemble des contrats en alternance ; cet article suit le cas le plus fréquent.
Le contrat
Le contrat d'apprentissage couvre la durée du cycle de formation, soit deux ans pour un BTS. L'office désigne un maître d'apprentissage, notaire ou collaborateur expérimenté, et transmet le contrat à son opérateur de compétences, l'OPCO EP pour la branche du notariat, qui le prend en charge et finance la formation. Le temps passé en centre de formation est du temps de travail et se paie comme tel.
La rémunération : un barème de branche plus élevé que le barème légal
Le code du travail fixe des minima en pourcentage du SMIC, selon l'âge et l'année de contrat : en première année, 43 % du SMIC entre 18 et 20 ans, par exemple. La branche du notariat a retenu une autre base. Son accord du 11 juillet 2024, non étendu, applicable aux contrats conclus depuis le 1er août 2024, rémunère l'apprenti qui prépare un BTS, une licence professionnelle, le diplôme des métiers du notariat ou un master de droit notarial, sans avoir déjà de diplôme du notariat, en pourcentage du minimum du niveau E :
| Âge de l'apprenti | Pourcentage du minimum E | Montant mensuel brut |
|---|---|---|
| 16 à 20 ans | 65 % | 1 253,20 € |
| 21 à 25 ans | 75 % | 1 446 € |
| 26 ans et plus | 100 % | 1 928 €, et au moins le SMIC |
Les montants découlent du minimum du niveau E fixé par l'avenant du 19 février 2026, 1 928 € (au 1er novembre 2026) pour 35 heures. Ils bougent donc à chaque avenant de salaire, sans attendre la date anniversaire du contrat. Pour la grille légale, le passage à la tranche d'âge supérieure intervient le premier jour du mois qui suit l'anniversaire ; c'est le moment où la paie doit changer de ligne. Un apprenti qui a déjà un diplôme du notariat relève d'un autre barème de l'accord, exprimé en pourcentage du minimum T1 ou T2.
Les cotisations
Un apprenti dont le contrat a commencé après le 1er septembre 2023 relève de la CRPCEN pour la seule maladie : l'office paie la cotisation patronale maladie de la caisse, et la retraite de l'apprenti relève du régime général et de l'Agirc-Arrco. La réduction générale des cotisations patronales s'applique aux apprentis en 2026, avec un calcul adapté.
Côté salarié, l'exonération de cotisations salariales est limitée, pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, à la part de rémunération qui ne dépasse pas 50 % du SMIC. Au-delà, l'apprenti paie des cotisations, ainsi que la CSG et la CRDS. Avec le barème de branche, la question se pose dès la première année. Pour un apprenti de 19 ans payé 1 253,20 €, la part exonérée s'arrête à 933,51 € au SMIC actuel : les 319,69 € restants supportent des cotisations salariales. Le net n'est donc pas égal au brut, ce qui surprend souvent l'apprenti à sa première fiche de paie.
Les aides de l'État en 2026
L'aide unique à l'embauche d'un apprenti, de 5 000 € (au 31 octobre 2026), ne concerne que les diplômes de niveau bac ou inférieur. Le BTS est un diplôme de niveau 5 : il relève de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026 et dont l'exécution commence avant le 1er janvier 2027. Son montant, plus bas que celui de l'aide unique, dépend de l'effectif de l'employeur. Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, l'aide atteint 6 000 €. L'aide est versée par l'Agence de services et de paiement une fois le contrat transmis à l'OPCO, ce qui doit intervenir dans les six mois.
Autre avantage, moins connu : dans un office de moins de 11 salariés, la rémunération des apprentis est exonérée de la contribution légale à la formation professionnelle.
Congés et examens
L'apprenti a droit aux 30 jours ouvrables de congés de la convention, comme tout salarié de l'office. S'y ajoutent cinq jours ouvrables de congé rémunéré pour préparer ses examens, à prendre dans le mois qui les précède. Les dates d'examen sont connues tôt : mieux vaut les noter dans le planning de l'office dès la rentrée.
Après le BTS
Depuis l'avenant n° 58, le titulaire du BTS collaborateur juriste notarial se classe au niveau T1, dont le minimum est de 2 120 €. Si l'office garde l'apprenti, le saut de rémunération est net, et le budget de l'année suivante doit l'intégrer. Beaucoup d'apprentis enchaînent avec une licence professionnelle en alternance : l'accord prévoit alors un barème propre aux titulaires d'un diplôme du notariat.
Ce que nous faisons
Avant la signature, nous vérifions le barème applicable, l'éligibilité à l'aide et le paramétrage des cotisations. Pendant les deux ans, nous suivons les changements de tranche d'âge, les avenants de salaire et les congés d'examen. À la fin du contrat, nous préparons soit le solde, soit l'embauche au niveau T1.
Questions fréquentes
Lorsque le contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail dans le même office, la loi exclut en principe toute période d'essai, sauf disposition conventionnelle contraire. La durée de l'apprentissage compte dans l'ancienneté du salarié.
Oui. Le temps passé en centre de formation est du temps de travail, rémunéré comme tel. L'apprenti touche le même salaire mensuel, qu'il soit à l'office ou en cours, et ses congés s'acquièrent normalement.
Non : cette aide unique vise les diplômes de niveau bac ou inférieur. Pour un BTS, c'est l'aide exceptionnelle de 2026 qui joue, avec un montant plus bas et des conditions de date. Nous vérifions l'éligibilité du contrat avant sa signature.
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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.