Selon le préambule de l'accord, près d'un salarié de la branche sur sept a plus de 55 ans. Beaucoup d'entre eux ont été recrutés bien avant la fermeture du régime vieillesse de la CRPCEN et y restent affiliés. L'accord du 22 janvier 2026, applicable depuis le 1er février 2026, à durée indéterminée et non étendu, organise les dernières années de leur carrière : entretiens, aménagements du temps de travail, préparation du départ. Cet article s'attache à ce que chaque mesure change pour la paie de l'office.

Deux entretiens pour préparer le départ

Le premier entretien a lieu lors de l'entretien annuel qui intervient dans les deux années précédant le 60e anniversaire du salarié. On y parle perspectives, date de départ envisagée et aménagements possibles. Le second se tient trois ans avant l'âge légal de départ, ou trois ans avant la date que le salarié a indiquée. Le salarié y apporte le document de son organisme de retraite, et l'employeur lui présente les aménagements ouverts.

Ce second entretien est le bon moment pour chiffrer. Un salarié qui envisage un temps partiel veut connaître son salaire net, ses droits futurs et le montant de son indemnité de départ. Ce sont des calculs de paie, à faire avant de s'engager.

Retraite progressive et temps partiel de fin de carrière

L'accord distingue deux situations. La retraite progressive est ouverte aux salariés qui remplissent les conditions du dispositif légal : ils perçoivent une fraction de leur pension tout en travaillant à temps partiel. Elle est accessible aux assurés de la CRPCEN, et la DSN prévoit depuis le 1er janvier 2024 de quoi la déclarer. Le temps partiel de fin de carrière, lui, est un simple passage à temps partiel, demandé dans les deux années précédant le départ, sans pension partielle.

Dans les deux cas, l'aménagement fait l'objet d'un accord écrit à durée déterminée, dont le terme est la date de départ à la retraite annoncée par le salarié. Si le salarié reporte son départ, il n'a pas de droit à prolonger l'aménagement.

Ce qui change sur le bulletin

Cotiser sur un temps plein

Le salarié peut demander que ses cotisations de retraite soient calculées sur le salaire qu'il aurait perçu à temps plein, pour ne pas réduire sa future pension. L'accord ne dit pas qui supporte le surcoût. C'est donc à l'office et au salarié de le fixer, dans l'accord écrit. Pour un salarié encore affilié au régime vieillesse de la CRPCEN, dont les taux sont de 13,03 % pour le salarié et 16,91 % pour l'employeur, l'enjeu financier n'est pas mince. Le paramétrage de la paie doit faire apparaître une assiette de retraite distincte de la rémunération réellement versée : nous validons le mécanisme avec les organismes avant le premier mois.

Le treizième mois par douzièmes

Dans les deux années qui précèdent le départ, le salarié en retraite progressive ou à temps partiel de fin de carrière peut demander que son treizième mois lui soit versé par douzièmes. Sur le bulletin, une ligne mensuelle remplace le versement de décembre. Comme le treizième mois se calcule sur le salaire habituel de décembre, les douzièmes versés en cours d'année sont des avances : une régularisation est à prévoir en fin d'année, et au départ pour la dernière année incomplète.

L'indemnité de départ

Le salarié à temps partiel de fin de carrière peut aussi demander le versement fractionné de son indemnité de fin de carrière, lorsqu'il y a droit. L'employeur n'est pas tenu d'accepter ; s'il accepte, le solde est payé au départ. Si le contrat prend fin pour une autre cause, les sommes avancées s'imputent sur ce que l'office doit ou sont restituées par le salarié. Les modalités se fixent par avenant au contrat.

Un point mérite l'attention : quand un salarié a travaillé à temps plein puis à temps partiel, l'indemnité de départ à la retraite se calcule, selon le code du travail, proportionnellement aux périodes accomplies selon l'une et l'autre durée. Deux années de temps partiel en fin de carrière réduisent donc l'indemnité, sauf accord plus favorable. Le salarié doit le savoir avant de signer. L'indemnité de départ volontaire à la retraite est par ailleurs soumise aux cotisations et à l'impôt sur le revenu comme un salaire.

Les autres aménagements

Dans les deux années précédant le départ, le salarié peut aussi demander :

  • un aménagement de ses horaires quotidiens, notamment pour les trajets, accordé si l'organisation du travail le permet ;
  • du télétravail dans des conditions assouplies, pour préserver sa santé, l'accord ne détaillant pas ces conditions ;
  • l'étude de son poste de travail en vue d'une adaptation ;
  • une formation de préparation à la retraite, finançable par l'OPCO EP.

Entre 60 et 65 ans, le salarié qui passe le bilan de prévention proposé par l'assurance maladie bénéficie, sur justificatif, d'une journée d'absence rémunérée. Sur le bulletin, c'est une absence sans retenue, à identifier comme telle pour ne pas la confondre avec un congé.

L'accord encourage enfin la transmission des savoirs : le salarié expérimenté peut accompagner un collègue ou encadrer un alternant, et il informe l'employeur s'il envisage un cumul emploi-retraite après son départ.

Ce que nous faisons

Quand un salarié demande un aménagement, nous établissons pour l'office une simulation : salaire net, cotisations sur temps plein selon la répartition envisagée, treizième mois par douzièmes, indemnité de départ à temps plein et après le temps partiel. L'office décide sur ces chiffres ; nous paramétrons ensuite la paie et suivons l'accord jusqu'au départ. Les questions de retraite propres aux deux régimes sont développées sur la page CRPCEN : les salariés embauchés depuis la réforme.

Questions fréquentes

L'accord ne crée pas de droit automatique. L'employeur étudie la demande avec attention et y donne une suite favorable si elle est compatible avec l'organisation et la charge de travail de l'office. Un refus mérite d'être motivé par écrit.

L'accord ne le dit pas. Le salarié peut demander à cotiser sur un temps plein ; la répartition du surcoût entre lui et l'office se fixe dans l'accord écrit qui organise l'aménagement. Nous chiffrons les deux options avant la signature.

Oui, pour un salarié à temps partiel de fin de carrière, si l'employeur l'accepte : elle peut être versée par douzièmes, le solde étant payé au départ. Si le contrat se termine pour une autre raison, les sommes versées s'imputent sur ce qui est dû au salarié ou sont restituées.

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