Le département vit au rythme de la métropole rennaise, dont l'influence s'étend vers Vitré, Fougères et Redon, et de la côte d'Émeraude autour de Saint-Malo et Cancale. La métropole attire chaque année de nouveaux habitants, ce qui entretient l'activité immobilière des études. La cour d'appel compétente siège à Rennes même, et les notaires du département appartiennent à la chambre interdépartementale qui couvre son ressort.

Association et mise en société : ce que la réforme de 2024 change

L'ordonnance du 8 février 2023 et le décret n° 2024-873 du 14 août 2024, applicable aux notaires depuis le 1er septembre 2024, ont refondu l'exercice en société des professions libérales réglementées. Les sociétés d'exercice libéral deviennent des sociétés commerciales de droit commun (SARL, SAS, SA ou SCA) soumises à un régime commun, les SCP sont maintenues, et les structures existantes disposaient d'un an pour se mettre en conformité. Lorsqu'une étude brétilienne accueille un associé, transforme sa SCP ou quitte l'exercice individuel pour une société, le droit des sociétés n'est qu'une partie du sujet : l'employeur change parfois de forme, voire de personne.

Les conséquences sur la paie

  • L'identité de l'employeur. Si une société nouvelle reprend l'activité, elle a son propre SIREN : il faut clore les déclarations de l'ancien employeur, ouvrir celles du nouveau et assurer la continuité des contrats.
  • L'ancienneté et les droits acquis. Congés en cours d'acquisition, compteur de maintien de salaire, treizième mois au prorata : tout doit suivre le salarié.
  • L'affiliation vieillesse des anciens. Pour les salariés recrutés avant le 1er septembre 2023, le décret de 2023 subordonne le maintien au régime vieillesse de la CRPCEN à une affiliation sans interruption. Le passage d'une structure à l'autre doit être déclaré de façon à ne pas créer de rupture.
  • L'effectif. Une association s'accompagne souvent de recrutements, et certains seuils déclenchent de nouvelles obligations, par exemple une contribution formation plus élevée à partir de onze salariés.
  • Les notaires salariés. Leur plafond tient au nombre de notaires associés en exercice : une association modifie donc cette capacité.

Les actes sont rédigés par le conseil de l'office ; nous n'intervenons pas sur ce terrain. Notre travail commence quand la date d'effet est arrêtée : dernière paie de l'ancienne structure, première paie de la nouvelle, et contrôle que rien ne se perd entre les deux. Voir aussi notre page fusion et regroupement d'offices.

Ce que nous assurons pour une étude d'Ille-et-Vilaine

Au quotidien : bulletins établis sur vos variables, contrôle des minima de la grille, cotisations CRPCEN propres à chaque salarié, DSN mensuelle, suivi des entrées, des arrêts et des départs. Lors d'une restructuration, nous ajoutons un calendrier de bascule partagé avec vous et votre expert-comptable, pour que la première paie de la nouvelle structure parte à la bonne date.

Dans le département

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Une transformation régulière ne crée pas une personne morale nouvelle : l'employeur reste le même et les contrats se poursuivent. Il faut en revanche mettre à jour la forme sociale sur les bulletins et dans les déclarations. Si l'opération passe par la création d'une autre société, la situation diffère et c'est le conseil de l'office qui dira comment les contrats sont repris.

Non, la convention du notariat et la CRPCEN s'y appliquent comme dans le reste de la métropole. Les différences tiennent à l'office lui-même : effectif, accords internes, et commune d'implantation pour le versement mobilité, en particulier dans le périmètre de Rennes Métropole.

À lire aussi

Votre office est dans ce secteur ?

Le service fonctionne entièrement à distance, avec un interlocuteur attitré et un espace client sécurisé pour les échanges de pièces.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32 +33(0)6 51 68 20 10

Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.