L'Orne est un département rural, organisé autour d'Alençon, sa préfecture, d'Argentan, de Flers et de L'Aigle. Le Perche attire des acquéreurs franciliens, le pays d'Argentan abrite le Haras national du Pin, et l'élevage reste très présent. Les études y traitent des successions, des ventes de maisons et de corps de ferme, et des biens équestres. Elles relèvent de la cour d'appel de Caen. Une licence professionnelle des métiers du notariat est préparée à Alençon.

Le licenciement économique dans une étude

Le contexte de la branche

Les partenaires sociaux du notariat ont eux-mêmes décrit la situation dans l'accord APLD-R du 16 octobre 2025 : baisse des actes, offices en perte, licenciements économiques notifiés à la commission paritaire de l'emploi en forte hausse par rapport aux années précédentes. Ce dispositif, qui interdit les licenciements économiques pendant sa durée, est fermé aux nouvelles entrées depuis le 1er mars 2026. Avant d'envisager une rupture, l'office qui n'y est pas entré peut examiner l'activité partielle de droit commun.

Les étapes que l'office conduit avec son conseil

  • Le motif : des difficultés économiques caractérisées, appréciées notamment à partir de l'évolution du chiffre d'affaires sur une durée qui dépend de l'effectif, ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.
  • La recherche de reclassement et l'application des critères d'ordre des licenciements.
  • L'entretien préalable, la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, puis la notification.
  • L'information de l'administration et, propre au notariat, la notification à la commission paritaire de l'emploi de la branche.

Ces étapes relèvent du droit et de la procédure : l'office les conduit avec son avocat. Nous intervenons sur les chiffres.

Le calcul du solde

L'indemnité de licenciement est la plus favorable de l'indemnité légale et de l'indemnité conventionnelle. Sur ce point, les synthèses publiées de l'article 12.4 de la convention se contredisent : nous calculons sur le texte lui-même, lu sur Légifrance, et non sur un résumé. Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle, il n'effectue pas de préavis, et l'office verse à France Travail une contribution correspondant à tout ou partie de l'indemnité de préavis, le reliquat éventuel revenant au salarié. S'y ajoutent l'indemnité compensatrice de congés payés et le prorata de treizième mois.

Après la rupture

Le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an s'il en fait la demande. Pour un salarié recruté avant le 1er septembre 2023, un retour ultérieur dans un office posera la question de son affiliation vieillesse, que la rupture risque d'avoir interrompue. Notre page licenciement économique dans un office détaille ces règles.

Ce que nous faisons pour les études ornaises

Nous chiffrons à l'avance le coût de chaque rupture envisagée, avec et sans contrat de sécurisation professionnelle, puis établissons le solde, l'attestation France Travail et les documents de fin de contrat. Le choix des salariés concernés et la procédure restent du ressort de l'office et de son conseil.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Oui. Toute entreprise de moins de mille salariés qui envisage un licenciement économique doit le proposer à chaque salarié concerné. Son acceptation change le calcul du solde, puisque le préavis n'est pas exécuté.

Parce que la convention du notariat prévoit sa propre indemnité, à comparer à l'indemnité légale. Les résumés qui circulent sur l'article 12.4 sont contradictoires : le calcul doit se faire sur le texte officiel.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.