Le Calvados associe l'agglomération caennaise, siège de la cour d'appel dont relèvent ses offices, le littoral de la Côte fleurie et de la Côte de Nacre, le pays d'Auge et le Bessin. Les études y traitent des ventes de résidences secondaires à une clientèle souvent parisienne, des propriétés équestres et agricoles, des successions et des opérations de l'agglomération de Caen.
Le négociateur immobilier salarié de l'étude
La négociation immobilière fait partie des activités des notaires. Certains offices du département la confient à un salarié dédié, rémunéré par un fixe et une part variable assise sur les ventes conclues. Nous n'avons trouvé dans la convention collective nationale du notariat aucune disposition propre à ce poste : il relève des règles communes de la branche et du droit du travail, ce qui laisse au contrat un rôle central.
Le contrat
Il doit fixer la classification, le salaire fixe, l'assiette et le taux des commissions, le fait générateur (compromis, acte authentique, encaissement), le sort des ventes en cours au départ du salarié et la période pendant laquelle elles restent commissionnées. Un contrat flou sur ce dernier point est la première source de litige au moment de la rupture.
Le minimum conventionnel
Le salaire versé chaque mois doit en principe atteindre le minimum de la classification du salarié. Un mois sans vente ne dispense pas l'office de compléter le fixe jusqu'au minimum, sauf à avoir prévu un fixe qui l'atteint déjà, ce qui est la solution la plus simple.
Le treizième mois
Selon l'article 14.7 de la convention, le treizième mois d'un salarié dont la rémunération comporte une part variable est égal au douzième de sa rémunération annuelle, fixe et variable. Un négociateur dont l'année a été bonne touche donc un treizième mois supérieur à son fixe de décembre, et l'office doit l'avoir provisionné.
Les congés payés
Les commissions liées à l'activité personnelle du salarié entrent dans l'assiette de l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du dixième. Si le contrat prévoit que le taux des commissions inclut déjà les congés, cela doit être écrit et vérifiable, faute de quoi l'office s'expose à un rappel. Le calcul se fait en comparant chaque année les deux méthodes légales.
Les règles sont développées sur notre page négociateur immobilier salarié.
Notre travail pour les études du Calvados
Nous intégrons chaque mois les commissions déclarées par l'office, contrôlons le respect du minimum, calculons le treizième mois sur la rémunération annuelle et l'indemnité de congés selon la méthode la plus favorable. Au départ du négociateur, nous chiffrons les commissions restant dues selon le contrat.
Dans le département
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Questions fréquentes
Le contrat peut prévoir une rémunération largement variable, mais le salaire versé chaque mois ne peut pas descendre sous le minimum conventionnel de sa classification. Un fixe au moins égal à ce minimum évite les compléments mensuels.
Oui. Pour un salarié rémunéré en partie à la commission, le treizième mois est égal au douzième de la rémunération annuelle fixe et variable : une saison estivale chargée l'augmente d'autant.
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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.