Le Pas-de-Calais relève de la cour d'appel de Douai et dispose de quatre tribunaux judiciaires : Arras, sa préfecture, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. Le département juxtapose la Côte d'Opale, de Calais au Touquet, l'ancien bassin minier autour de Lens, Liévin et Béthune, et un arrière-pays agricole dans l'Artois, le Ternois et le Montreuillois. Le notariat y mêle résidences secondaires sur le littoral, logement ancien dans les cités minières et successions rurales. Ses notaires appartiennent à la chambre commune au Nord et au Pas-de-Calais.

La cession d'office et la reprise des salariés

Quand un notaire cède son office, l'activité se poursuit en général avec la même clientèle et la même équipe. Se pose alors la question de l'article L1224-1 du Code du travail, qui maintient les contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur. Son application à une cession d'office se tranche par l'office et son conseil au regard des circonstances ; la paie doit, elle, être prête pour les deux hypothèses.

Quand les contrats sont repris

Le cessionnaire devient l'employeur à la date d'effet. Rien ne se solde chez le cédant : ni congés payés, ni indemnité de rupture. Le nouveau titulaire reprend l'ancienneté, les compteurs de congés, le treizième mois en cours d'acquisition et les engagements contractuels. En DSN, les contrats se terminent chez l'ancien employeur avec le motif adapté et reprennent chez le nouveau sans interruption. Pour les collaborateurs embauchés avant septembre 2023, il faut faire confirmer la continuité de leur affiliation vieillesse à la CRPCEN, car c'est elle qui leur conserve leur régime.

La répartition des charges entre cédant et cessionnaire

Le Code du travail permet au nouvel employeur de se faire rembourser par l'ancien les sommes dues au titre de la période antérieure, sauf accord contraire. En pratique, l'acte de cession prévoit souvent une répartition des congés acquis, du treizième mois prorata temporis et des primes. Nous fournissons les montants arrêtés à la date d'effet pour que cette clause repose sur des chiffres exacts.

Quand un salarié n'est pas repris

Si l'office cédé est réorganisé, une rupture peut intervenir. La convention contient des règles propres aux changements de titulaire, notamment sur le préavis, à relire avant toute notification. Le solde, l'attestation France Travail et le certificat de travail sont alors établis par l'employeur concerné.

Le sujet est approfondi sur la page cession d'office et sort des salariés.

Notre intervention dans une cession

Quelques semaines avant la date d'effet, nous établissons l'état social de l'office : salariés, contrats, compteurs, régime CRPCEN de chacun, montants dus à la date de cession. Nous produisons le dernier mois chez le cédant et le premier chez le cessionnaire, et nous restons le même interlocuteur pour l'équipe de part et d'autre de la transmission.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Le cédant, s'il est encore l'employeur au moment du versement, qui intervient au plus tard le 20 décembre. Les droits acquis sur l'année lui reviennent donc. Si la date d'effet tombe en cours d'année, la clause de répartition de l'acte de cession et le remboursement prévu par le Code du travail organisent le partage.

Non. Les contrats repris se poursuivent tels quels avec le nouvel employeur. Une lettre d'information à chaque salarié, indiquant l'identité du nouvel employeur et la date d'effet, suffit ; un avenant n'est nécessaire que si une condition du contrat change.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.