L'Aisne relève de la cour d'appel d'Amiens et compte trois tribunaux judiciaires, à Laon, sa préfecture, à Saint-Quentin et à Soissons. C'est un département rural et étiré : la Thiérache au nord, le Laonnois et le Soissonnais au centre, la vallée de la Marne au sud avec les vignes du champagne autour de Château-Thierry. Les offices y traitent ventes de maisons, successions, terres agricoles et, au sud, des dossiers viticoles. Ses notaires appartiennent à la chambre interdépartementale de Picardie.

L'activité partielle de longue durée « rebond » dans un office

L'accord de branche du 16 octobre 2025 sur l'APLD-R a été étendu par arrêté du 18 décembre 2025, publié le lendemain, et s'applique depuis le 20 décembre 2025 à tous les offices. Son préambule dresse un constat que les offices axonais connaissent : moins d'actes depuis 2022, une part des offices en perte, des effectifs de la profession en baisse.

Qui l'applique aujourd'hui

L'office n'avait pas à négocier son propre accord : il rédigeait un document unilatéral conforme à l'accord de branche (diagnostic, activités et salariés concernés, réduction d'horaire, durée, engagements d'emploi et de formation), homologué par l'administration. Ces documents devaient être transmis au plus tard le 28 février 2026 ; depuis le 1er mars 2026, aucun nouvel office ne peut entrer dans le dispositif. Ceux qui y sont entrés l'appliquent pendant la durée prévue, au plus tard jusqu'au 30 avril 2028, dans les plafonds de l'accord.

Ce qu'il implique

Pendant toute la durée du dispositif, l'office s'engage à ne pas licencier pour motif économique les salariés concernés. C'est la contrepartie de l'aide publique, et elle vaut jusqu'au terme : si l'office envisage de supprimer un poste en cours de route, il en parle à son conseil avant toute décision.

Sur le bulletin

Les heures non travaillées sont indemnisées à un pourcentage du salaire brut fixé par l'accord, majoré quand le salarié suit une formation pendant ces heures. Cette indemnité n'est pas du salaire : elle a son propre régime social, distinct des cotisations habituelles, et figure sur une ligne séparée. L'office se fait ensuite rembourser une allocation par l'État, sur déclaration mensuelle des heures chômées. Le treizième mois, les congés payés et l'ancienneté obéissent à des règles particulières pendant les périodes chômées, qu'il faut appliquer mois par mois.

Un office qui n'est pas entré dans l'APLD-R peut demander l'activité partielle de droit commun, sur autorisation préalable et pour des périodes plus courtes. La page licenciement économique dans un office présente l'autre voie, quand la baisse d'activité est structurelle.

Notre aide à un office de l'Aisne

Pour un office entré dans l'APLD-R, nous gérons chaque mois les heures chômées, l'indemnité, les lignes du bulletin et les déclarations de remboursement, jusqu'au terme du dispositif. Pour un office qui n'y est pas entré, nous chiffrons l'activité partielle de droit commun en comparant plusieurs niveaux de réduction d'horaire, puis nous la traitons en paie. La rédaction des documents et des demandes reste de la responsabilité de l'office, qui peut s'appuyer sur son conseil.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

L'accord étendu par arrêté du 18 décembre 2025 vise tous les offices du champ de la convention, adhérents ou non. Mais il ne sert plus qu'aux offices entrés avant le 1er mars 2026 : faute de document transmis au 28 février 2026, l'office ne peut plus y entrer et se tourne vers l'activité partielle de droit commun.

Le document homologué définit les activités et les salariés concernés, avec une réduction d'horaire qui peut varier selon les postes. Pour cette salariée, l'engagement de maintien de l'emploi vaut pendant toute la durée du dispositif, et les heures chômées se suivent mois par mois jusqu'à son terme.

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