Trois tribunaux judiciaires, à Beauvais, sa préfecture, à Compiègne et à Senlis, couvrent l'Oise, dont les appels sont jugés à Amiens. Le sud du département, autour de Chantilly, Senlis et Creil, vit au rythme de l'Île-de-France voisine et de ses actifs qui y travaillent ; le nord et l'ouest, du Beauvaisis au Noyonnais, restent plus ruraux. Les études y traitent beaucoup d'acquisitions de familles venues de la région parisienne, de successions et de ventes de terres. La chambre interdépartementale de Picardie est l'instance locale de la profession.

Congés payés et arrêt maladie : les nouvelles règles

Le point de départ légal

La loi du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec le droit européen : un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert désormais des congés payés pendant son absence, à un rythme réduit et dans une limite annuelle. Elle a aussi organisé le report des congés que le salarié n'a pas pu prendre à cause de la maladie, et obligé l'employeur à l'informer de ses droits à son retour.

Ce que la branche a ajouté

Dans le notariat, l'avenant 61 du 22 mai 2025, applicable au 1er juin 2025, puis l'avenant 63 du 11 décembre 2025 ont adapté l'article 18 de la convention. Pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, le rythme d'acquisition diffère selon que la période est couverte ou non par le maintien de salaire conventionnel, carence comprise. Un plafond s'applique sur une période d'absence complète. La période de référence de la branche, du 1er juin au 31 mai, et ses règles de prise ne changent pas.

Les conséquences concrètes

  • Pour chaque arrêt, il faut savoir quelle partie a été indemnisée avec maintien et quelle partie sans maintien, ce qui suppose un suivi précis de l'article 20.
  • Le compteur de congés doit distinguer les jours acquis pendant le travail et ceux acquis pendant la maladie, qui n'ont pas tous le même régime de report.
  • À la reprise, l'office remet au salarié une information écrite sur ses droits et la date limite pour les prendre.
  • En cas de départ, l'indemnité compensatrice reprend l'ensemble de ces jours.

Les chiffres, le plafond et les exemples sont sur la page congés payés et absences.

Notre travail pour un office de l'Oise

Un logiciel mis à jour pour la loi de 2024 n'intègre pas forcément les règles propres à la branche, qui s'y superposent. Nous reconstituons donc les compteurs depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles, en reprenant les arrêts de chaque salarié, et nous signalons à l'office les droits qui n'avaient pas été comptés. Ensuite, chaque arrêt alimente automatiquement le bon compteur, et la lettre d'information de reprise est préparée avec le bulletin du mois du retour.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Oui. Depuis la loi du 22 avril 2024 et les avenants de la branche de 2025, la maladie non professionnelle ouvre droit à des congés, à un rythme qui dépend du maintien de salaire dont elle a bénéficié sur la période. Son compteur doit être recalculé si cela n'a pas été fait.

Oui. Après un arrêt maladie, l'employeur porte à la connaissance du salarié le nombre de jours dont il dispose et la date jusqu'à laquelle il peut les prendre. Un écrit daté, remis avec le bulletin, permet de prouver que l'information a été donnée.

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