Le Cher associe une préfecture de taille moyenne, Bourges, siège de la cour d'appel, un pôle industriel et logistique à Vierzon et de grands espaces ruraux : Champagne berrichonne céréalière, Boischaut au sud, Sologne au nord. À l'est, le Sancerrois et ses vignobles apportent des transmissions d'exploitations viticoles. Le marché immobilier y est moins tendu que dans les grandes agglomérations, et les offices vivent largement des successions, des donations et des ventes de biens familiaux.

Bourges est le siège de la juridiction d'appel du Cher, de l'Indre et de la Nièvre, et son tribunal judiciaire a un tribunal de proximité à Saint-Amand-Montrond. Les notaires du Cher s'en remettent, pour les questions de profession, à la chambre départementale ou interdépartementale compétente.

Cession d'office : la paie du jour de la bascule

Le changement de titulaire peut passer par la cession de l'office d'un notaire individuel ou par la cession des parts de la société qui le détient. Les effets sur les salariés ne sont pas les mêmes.

  • Cession de parts sociales. L'employeur reste la société. Les contrats ne changent pas, le SIRET non plus, et la paie se poursuit sans rupture ; seuls les associés changent.
  • Cession de l'office d'un notaire individuel. L'employeur change. La reprise des salariés par le successeur se raisonne en application de l'article L1224-1 du Code du travail ; mieux vaut que l'avocat ou le conseil habituel de l'office la confirme avant que le traité soit signé.

Dans le second cas, la bascule se prépare point par point. Le cédant établit un dernier bulletin arrêté à la date d'effet de la cession, sans solde de tout compte si les contrats sont transférés. Le successeur ouvre son compte employeur, adhère aux régimes de prévoyance et de santé de la branche, déclare son établissement en DSN et reprend chaque salarié avec sa date d'ancienneté d'origine. Les compteurs de congés et de repos, comme le treizième mois en cours d'acquisition, suivent le salarié.

Plusieurs présentations de la convention collective font état d'un préavis de licenciement majoré lorsque la rupture fait suite à un changement de titulaire. Si le successeur envisage de réorganiser l'équipe, nous contrôlons ce point sur le texte applicable avant toute décision. Voir aussi la page cession d'office : le sort des salariés.

Notre rôle dans le Cher

Nous établissons pour le cédant et le successeur un calendrier commun, préparons les bulletins de part et d'autre de la date de cession et contrôlons la première DSN du nouvel employeur. Le successeur peut ensuite nous confier sa paie courante, sans ressaisie de l'historique.

Dans le département

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Pas lorsque les contrats sont transférés au successeur : ils se poursuivent sans rupture ni solde. Le cédant établit un dernier bulletin, et le successeur reprend l'ancienneté et les droits acquis.

Une baisse de la rémunération prévue au contrat suppose l'accord du salarié, comme toute modification du contrat de travail. Le successeur peut en revanche revoir l'organisation du travail dans les limites de son pouvoir de direction.

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