Le département appartient au Val de Loire inscrit au patrimoine mondial en 2000, avec ses châteaux, ses coteaux et ses vignobles : Vouvray, Montlouis, Chinon, Bourgueil. Tours, préfecture et ville universitaire, rassemble une grande partie de l'activité et des ventes. Autour, le marché des maisons de caractère, des longères et des propriétés viticoles fait vivre des études de toutes tailles, dont certaines disposent d'un service de négociation immobilière.

Le tribunal judiciaire de Tours sert tout le département, rattaché à la cour d'appel d'Orléans. Pour les sujets propres à la profession, les notaires tourangeaux s'adressent à la chambre départementale ou interdépartementale compétente.

Le négociateur immobilier salarié : rémunération variable

La négociation immobilière est une activité que le notaire peut exercer à titre accessoire, et certains offices emploient pour cela un négociateur salarié. À notre connaissance, la convention collective du notariat ne prévoit pas de régime propre à ce poste : ni barème de commissions, ni statut particulier. Le négociateur relève donc des règles communes de la branche, avec une classification qui correspond à ses fonctions.

Sa paie soulève des questions précises :

  • Le minimum conventionnel. Quel que soit le volume de commissions, la rémunération ne peut pas descendre sous le minimum du coefficient. Il faut prévoir un fixe suffisant, ou un complément différentiel les mois sans vente.
  • Le fait générateur de la commission. Le contrat doit dire si la commission est acquise à la signature de l'avant-contrat, à celle de l'acte authentique ou à l'encaissement des honoraires, et ce qui se passe si la vente échoue.
  • Le treizième mois. Pour un salarié dont la rémunération comporte une partie variable, la convention le calcule sur un douzième de ce qu'il a perçu dans l'année, fixe et commissions réunis. Un négociateur dont les ventes ont été nombreuses a donc un treizième mois supérieur à son fixe.
  • Les congés payés. Les commissions liées à l'activité personnelle du salarié entrent dans l'assiette de l'indemnité de congés selon la règle du dixième, à comparer avec le maintien de salaire.
  • Le départ. Le contrat doit organiser le sort des commissions sur des ventes préparées avant le départ et signées après.

Le détail figure sur la page négociateur immobilier salarié.

Notre accompagnement en Indre-et-Loire

Nous intégrons chaque mois les commissions transmises par l'office, vérifions le respect du minimum, calculons le treizième mois sur la bonne base et préparons, lors d'un départ, le décompte des commissions encore dues.

Dans le département

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Questions fréquentes

Non. Salarié de l'office, il a droit au moins au minimum conventionnel de son coefficient. Une rémunération entièrement variable expose l'office à des rappels de salaire dès qu'un mois est creux.

Nous n'avons trouvé aucune disposition de la branche en ce sens. Le négociateur est en principe un salarié relevant de la convention du notariat ; le choix d'un autre statut serait à examiner avec le conseil de l'office.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.