L'Indre est un département de faible densité, entre le Boischaut, la Champagne berrichonne et le parc naturel régional de la Brenne et ses étangs. Châteauroux, préfecture et principal pôle d'emploi, réunit la plupart des offices urbains ; Issoudun, Le Blanc, La Châtre et Argenton-sur-Creuse ont leurs propres études. L'activité notariale y est marquée par les successions, les ventes de maisons rurales et de terres agricoles, et une clientèle de résidents secondaires attirée par les prix du Berry.

Le tribunal judiciaire siège à Châteauroux et les appels vont à Bourges, comme pour le Cher et la Nièvre. Les études de l'Indre ont pour instance professionnelle la chambre départementale ou interdépartementale compétente.

Congés payés et arrêt maladie : les avenants de 2025

Depuis la loi du 22 avril 2024, le salarié acquiert des congés payés pendant un arrêt de maladie d'origine non professionnelle, ce qui n'était pas le cas auparavant. La branche du notariat a adapté sa convention par deux avenants : l'avenant n° 61 du 22 mai 2025, applicable depuis le 1er juin 2025, et l'avenant n° 63 du 11 décembre 2025.

La règle retenue par la branche distingue deux situations pendant l'arrêt :

  • tant que l'office maintient le salaire au titre de la convention, le salarié acquiert ses congés au même rythme que s'il travaillait ;
  • lorsque le maintien a pris fin ou n'est pas dû, l'acquisition se fait au rythme réduit prévu par la loi.

Un plafond s'applique lorsqu'une période de référence entière est passée en arrêt. Les chiffres exacts sont repris sur la page congés payés et absences.

Pour la paie, il faut donc savoir, mois par mois, si chaque jour d'arrêt a été couvert avec ou sans maintien. Un même arrêt peut commencer avec maintien et se poursuivre sans, ce qui modifie le rythme d'acquisition en cours de route. S'y ajoutent les règles légales de report : le salarié qui revient d'un arrêt long dispose d'un délai pour prendre les congés qu'il n'a pas pu poser, et l'office doit l'informer de ses droits dans le mois qui suit la reprise. Dans une étude de quatre personnes, un compteur faux se remarque vite : congés acquis oubliés, indemnité de départ mal calculée, bulletin incohérent d'un mois sur l'autre.

Notre intervention dans l'Indre

Nous tenons les compteurs de congés en séparant les périodes d'arrêt avec et sans maintien, préparons l'information de reprise à remettre au salarié et recalculons les droits, lors d'une reprise de dossier, si l'office n'a pas encore appliqué les avenants.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Oui. Depuis 2024, l'arrêt maladie ouvre droit à des congés payés. Dans le notariat, le rythme d'acquisition dépend de ce que l'office maintient ou non le salaire au titre de la convention.

L'avenant n° 61 s'applique depuis le 1er juin 2025 et l'avenant n° 63 depuis le 11 décembre 2025. Pour les périodes antérieures, ce sont les règles issues de la loi de 2024, avec leurs dispositions transitoires, qui jouent. Nous faisons le point période par période.

À lire aussi

Votre office est dans ce secteur ?

Le service fonctionne entièrement à distance, avec un interlocuteur attitré et un espace client sécurisé pour les échanges de pièces.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32 +33(0)6 51 68 20 10

Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.