Fort-de-France concentre une bonne part de l'activité notariale de l'île, mais des études sont implantées ailleurs dans l'île, où l'immobilier résidentiel et touristique reste actif. Les dossiers successoraux y sont souvent complexes, avec des indivisions sur plusieurs générations. La Martinique forme à elle seule le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, avec un tribunal judiciaire unique.

Comme dans les autres départements d'outre-mer, les salariés des offices y relèvent du régime général et de la CGSS de Martinique, et non de la caisse des clercs et employés de notaires. C'est ce qui rend possible l'exonération LODEOM.

L'exonération LODEOM appliquée à un office

Le texte et le barème

L'exonération résulte de l'article L752-3-2 du Code de la sécurité sociale, refondu par la LFSS pour 2019. Elle comporte trois barèmes. Celui qui concerne les offices est le barème de compétitivité, ouvert aux entreprises de moins de 11 salariés quel que soit leur secteur d'activité. Au-delà de cet effectif, l'éligibilité dépend de l'appartenance à un secteur listé, et l'activité notariale ne figure pas dans la liste des secteurs éligibles : un office plus important se tourne en principe vers la réduction générale.

Le mode de calcul

Le calcul est annuel et individuel. Pour chaque salarié, on compare sa rémunération annuelle brute au SMIC annuel correspondant à sa durée de travail. L'exonération est totale jusqu'à un premier seuil, décroît ensuite, puis s'annule au-delà d'un second seuil. Chaque mois, la paie applique une exonération provisoire, régularisée en fin d'année ou au départ du salarié. Le treizième mois, les primes et les heures supplémentaires entrent dans la rémunération annuelle et pèsent donc sur le résultat.

L'effectif

L'effectif s'apprécie selon les règles du Code de la sécurité sociale. Le seuil de 11 salariés n'est considéré comme franchi qu'après cinq années civiles consécutives à ce niveau. Et lorsqu'il l'est, l'exonération est maintenue pour les salariés déjà présents ou leurs remplaçants. Un office qui grandit ne perd donc pas l'avantage du jour au lendemain.

Les conditions à surveiller

  • être à jour de ses déclarations et paiements envers la CGSS, ou respecter un plan d'apurement ;
  • ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé ou fraude ;
  • choisir, salarié par salarié, entre la LODEOM et la réduction générale, sans cumul.

Une exonération oubliée ou mal calculée peut être récupérée : la demande de remboursement de cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de leur paiement. Nous reprenons les calculs passés lors de l'ouverture d'un dossier.

Les paramètres chiffrés évoluent chaque année. La page sur la réduction générale des cotisations présente l'autre dispositif.

Notre intervention

Nous déterminons le barème applicable, calculons l'exonération mois par mois, faisons la régularisation annuelle et conservons le détail du calcul pour un éventuel contrôle. La Martinique a cinq heures de retard sur Paris en hiver et six en été ; le 22 mai, jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage, est férié. Le calendrier de paie en tient compte.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Pas immédiatement. Le seuil n'est réputé franchi qu'après cinq années civiles consécutives au-dessus, et même alors l'exonération reste acquise pour les salariés déjà en poste. Les nouvelles embauches relèvent ensuite de la réduction générale si l'office n'entre dans aucun secteur listé.

Oui, dans la limite de trois ans à compter du paiement des cotisations concernées. Nous recalculons les années ouvertes et préparons les rectifications à adresser à la CGSS.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.