À Mayotte, l'activité notariale accompagne un territoire où la régularisation foncière, l'établissement des titres de propriété et les successions relevant parfois du statut civil de droit local tiennent une place importante. Le tribunal judiciaire de Mamoudzou relève de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Une sécurité sociale propre, en cours d'alignement
La CSSM, pas la CRPCEN
Comme dans les autres départements d'outre-mer, les offices de Mayotte ne sont pas affiliés à la CRPCEN. Leurs salariés relèvent de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, installée à Mamoudzou, et les cotisations sont déclarées en DSN. Mais la CSSM n'applique pas encore le droit commun du régime général : le territoire a ses propres taux de cotisations, son propre plafond de sécurité sociale et son propre SMIC, inférieur à celui de la métropole.
Le calendrier de convergence
L'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, prise en application de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, organise le rapprochement. La CSSM deviendra organisme de base du régime général au 1er janvier 2028. Le SMIC et les prestations doivent être alignés d'ici 2031, les cotisations d'ici 2036. Pendant cette période, les taux évoluent par étapes, et chaque échéance demande une mise à jour du paramétrage.
Les allègements de cotisations en 2026
La LODEOM depuis le 1er juillet 2026
Avant cette date, la LODEOM ne s'appliquait pas à Mayotte. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 23), précisée par le décret n° 2026-82 du 11 février 2026, l'y a étendue à compter du 1er juillet 2026, avec les trois barèmes des autres départements d'outre-mer calculés sur le SMIC mahorais. Un office de moins de 11 salariés peut donc relever du barème de compétitivité pour les rémunérations versées depuis juillet.
Avant juillet, et la réduction générale
Jusque-là, les employeurs mahorais bénéficiaient d'une exonération dégressive propre au territoire, issue d'un décret du 30 décembre 2011. Depuis le 1er janvier 2026, une version de la réduction générale adaptée à Mayotte est également entrée en vigueur. Les sources ne s'accordent pas encore sur l'articulation exacte entre ces dispositifs pour l'année 2026 : nous la vérifions auprès de la CSSM avant de l'appliquer à un dossier.
Appliquer la LODEOM sur des salaires antérieurs au 1er juillet 2026, ou la réduction générale de droit commun sans l'adaptation mahoraise, sont les deux erreurs que nous rencontrons le plus souvent dans les paies du territoire.
La convention collective et la grille
La convention collective nationale du notariat vise les départements d'outre-mer, dont Mayotte fait partie depuis 2011. Les textes de branche que nous avons consultés ne prévoient pas de minima propres au territoire. L'écart entre la grille du notariat et le SMIC mahorais est donc important, et c'est bien la grille qui sert de référence pour un office qui y est soumis.
Organisation
Mayotte a deux heures d'avance sur Paris en hiver et une en été. Le 27 avril, commémoration de l'abolition de l'esclavage, y est férié. Nous tenons le paramétrage à jour à chaque étape de la convergence et nous déposons les DSN auprès de la CSSM.
Les autres départements de la région
Questions fréquentes
Non. L'exonération ne s'applique à Mayotte qu'à compter du 1er juillet 2026. Les rémunérations antérieures relevaient des dispositifs propres au territoire.
La convergence est programmée : la CSSM devient organisme de base du régime général au 1er janvier 2028 et l'alignement des cotisations doit être achevé en 2036. Ils ne rejoindront pas pour autant la CRPCEN, qui reste compétente pour les seuls employeurs de métropole.
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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.