C'est la première chose que nous vérifions quand un office ultramarin nous confie ses bulletins, et c'est aussi l'erreur la plus courante des logiciels paramétrés pour la métropole : appliquer à une étude de Pointe-à-Pitre ou de Saint-Denis les cotisations d'un office parisien.

Pas de CRPCEN dans les départements d'outre-mer

Le guide du déclarant publié par la CRPCEN en 2023 est explicite : la caisse « est compétente uniquement pour les employeurs de France métropolitaine », et « les employeurs des départements d'outre-mer ne sont pas affiliés à la CRPCEN ».

Les conséquences sur le bulletin sont directes :

  • la maladie, la maternité, l'invalidité et le décès relèvent du régime général, géré par la CGSS du département, ou par la CSSM à Mayotte ;
  • la retraite de base relève du régime général et la retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco, pour tous les salariés ;
  • la séparation entre clercs embauchés avant la réforme de 2023 et clercs arrivés depuis, centrale en métropole, n'a pas d'objet ;
  • les cotisations sont déclarées en DSN et recouvrées par la caisse locale, qui exerce les missions de l'URSSAF.

La convention collective du notariat s'applique bien

Le régime de sécurité sociale change, pas le statut conventionnel. Le champ de la convention collective nationale du notariat couvre le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer. Grille des salaires, treizième mois, congés, maintien de salaire, prévoyance de branche : tout cela vaut aussi pour un office de Fort-de-France ou de Cayenne. L'accord santé de la branche prévoit d'ailleurs une cotisation distincte pour les salariés relevant du régime général, à côté de celle des affiliés à la CRPCEN.

Quatre cours d'appel

  • Basse-Terre : la Guadeloupe, avec les tribunaux judiciaires de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre, ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
  • Fort-de-France : la Martinique, avec un tribunal judiciaire unique ;
  • Cayenne : la Guyane, avec le tribunal judiciaire de Cayenne et un tribunal de proximité à Saint-Laurent-du-Maroni ;
  • Saint-Denis : La Réunion, avec les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre, et Mayotte, dont le tribunal judiciaire de Mamoudzou relève de cette cour.

L'exonération LODEOM

Les employeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations patronales prévue par l'article L752-3-2 du Code de la sécurité sociale. Mayotte y est entrée le 1er juillet 2026. Pour un office notarial, la voie d'accès habituelle est le barème dit de compétitivité, accessible à toute entreprise employant moins de 11 salariés, sans condition de secteur. Le calcul est annuel, salarié par salarié, et l'exonération ne se cumule pas avec la réduction générale pour un même salarié. Nous détaillons ce calcul sur la page de la Martinique.

Horaires et jours fériés

Les départements d'outre-mer ne changent pas d'heure. L'écart avec Paris varie donc selon la saison : cinq ou six heures de retard aux Antilles, quatre ou cinq en Guyane, deux ou trois heures d'avance à La Réunion, une ou deux à Mayotte. Chaque territoire a aussi sa date de commémoration de l'abolition de l'esclavage, jour férié : 22 mai en Martinique, 27 mai en Guadeloupe, 10 juin en Guyane, 20 décembre à La Réunion, 27 avril à Mayotte. Le calendrier de paie en tient compte.

Ce que nous faisons pour les offices ultramarins

Nous paramétrons la paie selon le territoire, avec les taux, le plafond et la caisse qui s'appliquent, nous calculons l'exonération retenue, nous déposons la DSN et nous suivons les échanges avec la caisse. Le calendrier mensuel est fixé en heure locale de l'office. Les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon obéissent à des régimes propres, que nous examinons au cas par cas sur demande de contact.

Les départements de la région

Questions fréquentes

Oui. La convention collective nationale du notariat vise expressément les départements d'outre-mer dans son champ d'application. Ses minima, son treizième mois et ses règles de congés s'appliquent donc aux offices ultramarins qui y sont soumis, avec des cotisations de régime général.

Parce qu'il a probablement été paramétré avec un profil d'office métropolitain. Les employeurs des départements d'outre-mer ne sont pas affiliés à la caisse : ces lignes doivent être remplacées par les cotisations du régime général et de l'Agirc-Arrco, et les mois passés régularisés auprès de la caisse locale.

Non, à condition de fixer le calendrier dès le départ : date de dépôt des variables, date de validation, date de paiement, toutes exprimées en heure locale. Nos échanges passent par l'espace client, consultable à toute heure.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.