L'activité des études réunionnaises suit la croissance démographique de l'île : ventes de terrains à bâtir et de maisons dans les Hauts, programmes collectifs sur le littoral ouest et nord, successions marquées par l'indivision. La cour d'appel de Saint-Denis compte deux tribunaux judiciaires à La Réunion, à Saint-Denis et à Saint-Pierre ; son ressort s'étend aussi à Mayotte.

Les offices de l'île n'étant pas affiliés à la CRPCEN, leurs salariés cotisent au régime général auprès de la CGSS de La Réunion et à l'Agirc-Arrco. La convention collective du notariat leur reste applicable, treizième mois compris.

Le treizième mois réunionnais

La règle conventionnelle

L'article 14.7 de la convention fixe le treizième mois au montant du salaire habituel de décembre, sans les gratifications exceptionnelles ni les heures supplémentaires occasionnelles. Il est versé au plus tard le 20 décembre. Un salarié entré ou sorti en cours d'année le perçoit au prorata de son temps de présence. Lorsque le salarié perçoit des commissions ou des primes variables, on retient le douzième de ce qu'il a gagné sur l'année, part fixe et part variable réunies.

Le 20 décembre, jour férié

Le 20 décembre est à La Réunion la date de commémoration de l'abolition de l'esclavage, inscrite comme jour férié à l'article L3422-2 du Code du travail. La convention rend chômées et payées les fêtes légales de l'article L3133-1 ; pour cette date propre à l'île, l'office arrête sa pratique et nous la reprenons en paie. En pratique, le virement du treizième mois doit être donné avant cette date. En 2026, le 20 décembre tombe un dimanche : le paiement part donc au plus tard le vendredi 18, ce qui suppose des variables de décembre transmises tôt.

Un mois de décembre chargé

Les après-midi des 24 et 31 décembre sont chômés et payés selon la convention. Entre le 20, les fêtes et la clôture de l'année, la fenêtre de travail se réduit. Nous proposons à l'office un calendrier de décembre arrêté dès novembre : date limite des variables, validation, paiement.

L'effet sur les exonérations

L'exonération LODEOM comme la réduction générale se calculent sur la rémunération annuelle. Le treizième mois augmente cette rémunération et réduit mécaniquement l'exonération de décembre, voire entraîne une régularisation négative si les mois précédents ont été trop favorables. C'est normal, mais mieux vaut l'anticiper : nous présentons à l'office l'écart attendu avant la paie de décembre.

Un treizième mois versé en janvier, après la date conventionnelle, change d'année de rattachement social et fausse le calcul annuel des deux exercices.

Le détail du calcul figure sur la page consacrée au treizième mois.

Notre intervention

Nous établissons les bulletins mensuels, préparons le treizième mois avec les prorata d'entrée et de sortie, régularisons les exonérations et déposons la DSN auprès de la caisse. L'île a trois heures d'avance sur Paris en hiver et deux en été : nos échanges se calent sur l'heure de Saint-Denis.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Non. La convention prévoit un versement au prorata du temps de présence pour une entrée en cours d'année. Arrivé au 1er juillet, il perçoit la moitié de son salaire habituel de décembre.

À notre lecture, la convention fixe une date limite sans interdire un acompte. Un versement partiel en cours d'année est possible si l'office le prévoit, à condition que le solde soit payé au plus tard le 20 décembre, donc avant ce jour férié.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.