Département d'élevage et de bocage, la Mayenne s'organise autour de Laval, de Château-Gontier-sur-Mayenne et de la ville de Mayenne. Ses études accompagnent une clientèle rurale : transmissions d'exploitations, successions, ventes de maisons de bourg. Le tribunal judiciaire siège à Laval, sous le contrôle de la cour d'appel d'Angers, et les notaires mayennais forment avec leurs confrères angevins et sarthois une même chambre interdépartementale.

Formation professionnelle : ce que la branche ajoute au minimum légal

Un accord de branche du 12 décembre 2024, modifié par avenant du 24 avril 2025, impose aux offices une contribution conventionnelle supplémentaire, en plus de la contribution légale à la formation professionnelle. Le taux global dépend de l'effectif et change à partir de onze salariés. L'assiette est la masse salariale brute de l'année. La contribution légale est collectée par l'URSSAF au moyen de la DSN, alors que la part conventionnelle revient à l'OPCO EP, l'opérateur de compétences des entreprises de proximité désigné par la convention. Dans les offices de moins de onze salariés, la rémunération des apprentis est exonérée de la contribution légale. Les taux figurent dans nos barèmes.

Point de vigilance : la part conventionnelle ne suit pas, en règle générale, le même circuit que la contribution légale. Une étude qui s'en remet aux seules contributions calculées par son logiciel de paie peut ne jamais l'avoir réglée.

Financer la montée en compétences

Dans un office de trois ou quatre personnes, envoyer un collaborateur en formation suppose aussi d'organiser son remplacement. Plusieurs leviers existent : les financements de l'OPCO EP réservés aux entreprises de moins de cinquante salariés, la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), pour laquelle la branche a conclu un accord étendu, et les certificats de qualification professionnelle de la branche (comptable taxateur, formaliste, assistant rédacteur d'actes). Depuis le 1er juillet 2025, un accord de branche encadre en outre les formations suivies hors du temps de travail. Côté paie, un CQP obtenu entraîne le classement prévu par la convention et donc un nouveau minimum à appliquer.

Notre page formation professionnelle détaille les contributions et les dispositifs, et la page classification des emplois les effets d'un diplôme sur le niveau du salarié.

Notre prise en charge pour un office mayennais

Chaque année, nous calculons la contribution conventionnelle sur la masse salariale réelle et vous indiquons le montant à verser à l'OPCO EP ainsi que l'échéance. Nous gardons aussi la trace des formations suivies par vos salariés, utile lors des entretiens professionnels. Mois après mois, nous établissons les bulletins et la DSN, et traitons les embauches, les arrêts et les départs.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Oui, car le taux global change au seuil de onze salariés et la part conventionnelle augmente avec lui. Pour la contribution légale, la loi prévoit un délai avant que le franchissement du seuil produise ses effets ; pour la part conventionnelle, il faut se reporter à l'accord de branche. Nous vous indiquons l'année à partir de laquelle le nouveau taux s'applique.

Oui, c'est la logique de la Pro-A et des CQP de la branche : la formation alterne avec le travail à l'office. Le salaire est maintenu pendant les heures de formation suivies sur le temps de travail, et l'OPCO EP peut prendre en charge tout ou partie des frais selon ses critères du moment.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.