La carte judiciaire ne suit pas les limites de la région. La Loire-Atlantique dépend de la cour d'appel de Rennes. Le Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe forment le ressort de la cour d'appel d'Angers. La Vendée relève de la cour d'appel de Poitiers, aux côtés de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime. L'organisation de la profession épouse ces ressorts : les notaires de Loire-Atlantique siègent depuis 2023 dans la chambre interdépartementale de la cour d'appel de Rennes, ceux du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe se sont réunis dans une chambre commune, et la Vendée dépend de la chambre départementale ou interdépartementale compétente pour elle. Ces institutions n'ont aucun lien avec paies-notaires.fr.
Des offices de tailles très différentes
Nantes et Angers comptent des études importantes, structurées en sociétés de plusieurs associés et souvent organisées en pôles. Le littoral vendéen et la côte de Loire-Atlantique vivent pour une large part des résidences secondaires. La Mayenne, la Sarthe rurale et les Mauges comptent davantage de petits offices où le titulaire gère lui-même le personnel.
Ce qui occupe la paie des offices de la région
Créer un office et embaucher pour la première fois
La loi du 6 août 2015 a ouvert l'installation de nouveaux notaires dans les zones dites de libre installation. Selon l'avis 26-A-03 de l'Autorité de la concurrence du 25 février 2026, le nombre d'offices en France a progressé de 64 % entre le 1er janvier 2016 et le 31 octobre 2025. Le notaire qui crée son étude devient employeur du jour au lendemain : immatriculation de l'établissement employeur, déclaration préalable à l'embauche, affiliation du salarié à la CRPCEN par le service dédié de net-entreprises, mise en place de la santé et de la prévoyance de branche, première DSN. Notre page office créé : la première embauche reprend ces étapes une à une.
La baisse d'activité et les licenciements économiques
Le recul des ventes immobilières en 2023 et 2024 a touché toute la profession. Le diagnostic qui ouvre l'accord de branche du 16 octobre 2025 sur l'activité partielle de longue durée fait état de 894 licenciements économiques notifiés en 2024 à la commission paritaire de l'emploi de la branche, contre 174 l'année précédente. L'office qui envisage une rupture pour motif économique doit respecter les critères d'ordre, la priorité de réembauche et une procédure qui varie avec le nombre de salariés visés. La paie intervient au moment de chiffrer l'indemnité, le préavis et le solde de tout compte ; la procédure elle-même se conduit avec le conseil de l'office. Le cadre est exposé sur notre page licenciement économique dans un office.
Cession d'office : préparer la paie de la transition
Quand un titulaire cède son office, le sort des contrats de travail se règle avec le conseil de l'office et le cessionnaire. Pour la paie, le travail est très concret : arrêter les comptes de l'ancien titulaire (congés acquis, treizième mois au prorata, soldes éventuels), ouvrir la paie du nouvel employeur en reprenant correctement l'ancienneté, déposer les DSN de part et d'autre sans rupture. Nous organisons ce passage, que l'étude soit à Laval, à Cholet ou aux Sables-d'Olonne. Voir cession d'office : le sort des salariés.
Ce que nous prenons en charge
Bulletins, DSN mensuelles et événementielles, attestations, soldes de tout compte, suivi des arrêts et de la subrogation, journaux pour l'expert-comptable : le cycle complet se déroule depuis notre espace client sécurisé. L'office garde la main sur la validation, et un interlocuteur unique suit son dossier d'un mois sur l'autre.
Les départements de la région
Les villes où nous accompagnons des offices
Questions fréquentes
Parce que la carte judiciaire ne suit pas les régions administratives. La Vendée appartient au ressort de la cour d'appel de Poitiers, et la Loire-Atlantique à celui de Rennes. Pour la paie, cela ne change rien : la convention et la CRPCEN sont nationales.
Oui. Les petites études sont souvent celles où la paie prend le plus de temps au titulaire, faute de service dédié. Le service est le même quelle que soit la taille : bulletins contrôlés, DSN, suivi des arrêts et réponses aux questions courantes.
Non. La chambre représente la profession dans son ressort et veille au respect de ses règles ; elle n'établit pas les bulletins et ne gère pas le personnel des offices. La paie relève de chaque office, qui peut la confier à un prestataire.
À lire aussi
- L'externalisation de la paie de l'office
- Les cotisations CRPCEN sur le bulletin
- La convention collective du notariat
- Tous les territoires où nous intervenons
Votre office est dans ce secteur ?
Le service fonctionne entièrement à distance, avec un interlocuteur attitré et un espace client sécurisé pour les échanges de pièces.
Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.