Le département s'étend de l'agglomération angevine au Saumurois, pays de vignoble et de tuffeau, et aux Mauges autour de Cholet, terre de petites et moyennes industries. Les offices y traitent aussi bien des ventes de logements urbains que des transmissions de domaines viticoles ou d'exploitations. Le Maine-et-Loire est dans le ressort de la cour d'appel d'Angers, qui siège dans sa préfecture ; la chambre des notaires qui le couvre est interdépartementale et s'étend aussi à la Mayenne et à la Sarthe.

Congés payés et arrêt maladie : les avenants de 2025

Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle acquiert des congés payés, ce qui n'était pas le cas auparavant. La branche a revu l'article 18 de la convention par deux textes : l'avenant n° 61 du 22 mai 2025, applicable à compter du 1er juin 2025, puis l'avenant n° 63 du 11 décembre 2025. Ils fixent le nombre de jours acquis pendant un arrêt non professionnel, différent selon que l'office maintient ou non le salaire, ainsi qu'un plafond pour une période d'absence complète.

Ce que l'office doit tenir à jour

  • Un compteur distinct pour les jours acquis pendant l'arrêt, qui ne s'acquièrent pas au même rythme que les jours travaillés.
  • La distinction entre les mois d'arrêt avec maintien de salaire, au titre de l'article 20 de la convention, et les mois sans maintien : le nombre de jours acquis n'est pas le même.
  • Le report des congés que l'arrêt a empêché de prendre, et l'information due au salarié à son retour sur ses droits et la date limite pour les solder.
  • L'indemnité de congés, calculée selon la règle la plus favorable entre le maintien du salaire et le dixième de la rémunération de référence.

Erreur fréquente : laisser le logiciel appliquer le rythme d'acquisition légal sans tenir compte des règles de la branche, ou l'inverse. Les deux régimes ne se confondent pas, et l'écart ressort au moment du solde de tout compte d'un salarié qui quitte l'étude.

Dans le notariat, la période d'acquisition va du 1er juin au 31 mai, selon l'article 18.1 de la convention. Le détail est sur notre page congés payés et absences, et le maintien de salaire sur la page arrêt maladie et indemnités CRPCEN.

Ce que nous prenons en charge en Maine-et-Loire

À la reprise d'un dossier, nous reconstituons les compteurs de congés des salariés qui ont connu un arrêt depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles, et nous chiffrons les rappels éventuels. Par la suite, chaque arrêt déposé dans l'espace client met à jour le compteur de l'intéressé, et son bulletin affiche les droits acquis. Les autres opérations du mois, bulletins, DSN et écritures pour l'expert-comptable, se déroulent comme d'habitude.

Dans le département

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Ces avenants sont indiqués comme non étendus dans les sources que nous avons consultées. Leur caractère obligatoire dépend donc de l'adhésion de l'office à une organisation signataire, alors que la loi de 2024 s'applique à tous. Nous regardons quelle règle s'impose à votre étude avant de paramétrer quoi que ce soit.

Les congés acquis avant ou pendant l'arrêt ne disparaissent pas du seul fait de celui-ci : ils sont reportés, dans une limite de temps fixée par la loi. L'employeur doit informer le salarié de ses droits à son retour, et dans la plupart des cas c'est cette information qui fait courir le délai de report.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.