Nantes et Saint-Nazaire structurent le département, chacune avec son tribunal judiciaire, entre la presqu'île guérandaise, la côte de Jade, le vignoble nantais et le pays de Châteaubriant. Bien que ligérien, le département relève de la cour d'appel de Rennes, et ses notaires ont rejoint en 2023 la chambre interdépartementale de ce ressort, avec les quatre départements bretons.

L'APLD-R, un outil de branche face à la baisse d'activité

D'après les données reprises par l'Autorité de la concurrence dans son avis du 25 février 2026, les transactions immobilières ont reculé de 20 % en 2023 puis de 10 % en 2024 à l'échelle nationale, et 13 % des offices étaient en perte sur l'exercice 2024. Pour que cette baisse ne se solde pas par des licenciements, la branche a signé le 16 octobre 2025 un accord d'activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R). Étendu par arrêté du 18 décembre 2025, il s'applique depuis le 20 décembre 2025 à tous les offices, adhérents ou non d'une organisation signataire.

Le mécanisme : l'office réduit l'horaire de tout ou partie de son personnel, dans une limite et pour une durée que l'accord encadre, en contrepartie d'engagements sur l'emploi, au premier rang desquels l'absence de licenciement économique pendant le dispositif. Les heures non travaillées donnent lieu à une indemnité versée par l'office, qui perçoit en retour une allocation publique. L'office établissait un document fondé sur l'accord de branche et devait le transmettre à l'administration au plus tard le 28 février 2026. Depuis le 1er mars 2026, aucun nouvel office ne peut entrer ; ceux qui sont entrés l'appliquent jusqu'au terme prévu, au plus tard le 30 avril 2028.

Ce que cela change sur le bulletin

  • Les heures chômées figurent sur une ligne à part, valorisées au taux d'indemnisation de l'accord. Cette indemnité n'est pas un salaire : dans les cas courants, elle supporte la CSG et la CRDS au taux des revenus de remplacement, sans cotisations de sécurité sociale.
  • Les cotisations CRPCEN de la période portent sur le salaire réduit. L'effet éventuel sur les droits à retraite des anciens affiliés vieillesse est un point à vérifier auprès de la caisse avant d'en informer les salariés.
  • Les heures chômées comptent pour l'acquisition des congés payés. Le treizième mois et le maintien de salaire en cas d'arrêt suivent leurs règles propres.
  • La DSN déclare l'activité partielle, et la demande d'allocation se fait chaque mois sur la plateforme de l'administration, avec des heures qui doivent coïncider avec celles des bulletins.

Pendant le dispositif, les engagements pris limitent fortement la possibilité de rompre des contrats pour motif économique : l'office qui envisage une rupture en cours de route en parle d'abord à son conseil. Un office qui n'est pas entré dans l'APLD-R peut demander l'activité partielle de droit commun, sur autorisation et pour des périodes plus courtes. Voir notre page licenciement économique dans un office et celle consacrée à la durée du travail.

Ce que nous faisons pour un office de Loire-Atlantique

Pour une étude entrée dans l'APLD-R, nous paramétrons les bulletins, déclarons l'activité partielle en DSN et préparons chaque mois le relevé d'heures qui sert à la demande d'allocation, jusqu'au terme. Pour une étude qui n'y est pas entrée, nous simulons d'abord, sur vos propres salaires, le coût et l'économie d'une activité partielle de droit commun.

Dans le département

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Non. L'accord de branche étendu permettait un document unilatéral, sans accord d'entreprise, mais ce document devait être transmis à l'administration au plus tard le 28 février 2026. Depuis le 1er mars 2026, seuls les offices déjà entrés l'appliquent ; les autres peuvent demander l'activité partielle de droit commun.

Oui. L'accord vaut pour tous les offices de la branche, où qu'ils se trouvent, avec la même date limite d'entrée. Pour une étude qui n'y est pas entrée, le recours à l'activité partielle de droit commun tient à sa situation : volume d'actes, trésorerie, perspectives à un an. Nous faisons le calcul office par office.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.