Paris relève de la cour d'appel de Paris et de son tribunal judiciaire. Ses notaires appartiennent à la Chambre des notaires de Paris, dont le ressort s'étend aussi aux départements 93 et 94. L'activité parisienne combine ventes de logements anciens, immobilier d'entreprise, successions et donations portant sur des patrimoines importants, dossiers familiaux à dimension internationale. Ces matières conduisent les études à recruter des juristes très diplômés, dont des notaires qui exercent comme salariés de l'office.

Le notaire salarié, officier public et cadre de l'office

Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des Sceaux et prête serment ; son statut est fixé par le décret du 15 janvier 1993. Il instrumente et signe des actes, mais il reste lié à l'office par un contrat de travail. Depuis l'avenant 39 à la convention collective, en vigueur au 1er janvier 2021, il est classé au minimum au niveau C2, le relèvement s'imputant sur les éléments de salaire qu'il percevait déjà.

À chaque arrivée ou promotion, nous vérifions avec l'office :

  • le coefficient et le salaire de base, comparés au minimum du niveau C2 publié sur la page des barèmes, la grille étant revalorisée en cours d'année ;
  • la part variable, quand elle existe : base de calcul, période de référence, date d'acquisition, sort en cas de départ ;
  • la situation sociale du notaire salarié, à établir à partir de sa date d'entrée et de son parcours, sans présumer de la réponse ;
  • le treizième mois, qui intègre la part variable selon les règles de la convention ;
  • l'organisation du temps de travail, le plus souvent un forfait en jours, avec sa convention écrite et le suivi de la charge.

La promotion d'un clerc diplômé au rang de notaire salarié dans la même étude se fait par avenant : nouvelles fonctions, nouveau coefficient, date d'effet alignée sur la prestation de serment. Le contrat se poursuit, l'ancienneté aussi. L'erreur classique consiste à appliquer le nouveau salaire dès l'arrêté de nomination alors que l'avenant prévoit autre chose, ou l'inverse : la date retenue doit être la même dans l'avenant, le bulletin et la DSN.

D'après l'avis 26-A-03 de l'Autorité de la concurrence du 25 février 2026, le nombre de notaires salariés a reculé de 10 % entre 2022 et 2024 à l'échelle nationale, avec un âge moyen de 42 ans au 31 octobre 2025.

Notre page sur la paie du notaire salarié détaille le contrat, la rémunération et les cotisations.

Ce que nous assurons pour une étude parisienne

Nous établissons les bulletins de tous les statuts présents, du formaliste au notaire salarié, et contrôlons chaque mois grille, variables et cotisations. Lors du recrutement d'un notaire salarié, nous préparons les éléments de paie de son contrat ou de son avenant puis nous suivons sa classification à chaque revalorisation. Les démarches de nomination auprès de la Chancellerie et la rédaction juridique des actes restent l'affaire de l'office et de son conseil.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Oui, s'il organise réellement son emploi du temps de façon autonome. Il faut une convention individuelle écrite, un suivi de sa charge de travail et un entretien annuel. Sans ces garanties, le forfait peut être écarté et des heures supplémentaires réclamées.

Non, la grille du notariat est nationale. Une étude parisienne peut payer au-dessus, mais le plancher de référence reste le minimum du niveau C2 de la branche, qui évolue avec la valeur du point.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.