La Seine-et-Marne relève de la cour d'appel de Paris et compte trois tribunaux judiciaires, à Meaux, Melun et Fontainebleau. Le département juxtapose des villes nouvelles en forte croissance, Marne-la-Vallée et Sénart, des villes moyennes comme Meaux, Melun, Provins ou Fontainebleau, et de vastes espaces agricoles dans la Brie et le Gâtinais. Le notariat y suit ces deux rythmes : lotissements, ventes en l'état futur d'achèvement et primo-accédants à l'ouest, successions, terres et biens ruraux à l'est. La chambre départementale ou interdépartementale compétente pour la Seine-et-Marne reste l'interlocutrice de la profession localement.

Le bureau annexe et les salariés répartis sur deux sites

Le rapport annuel 2024 du Conseil supérieur du notariat recensait 1 371 bureaux annexes en France. En Seine-et-Marne, où une heure de route peut séparer deux communes du même arrondissement, la formule est logique. Pour la paie, elle soulève des questions que l'on oublie au moment de l'ouverture.

L'établissement et la DSN

Si le bureau annexe est immatriculé comme établissement distinct, avec son propre SIRET, la DSN se dépose par établissement. Chaque site porte alors son taux d'accident du travail et, le cas échéant, son taux de versement mobilité, qui dépend de la commune. Rattacher par commodité tous les salariés au siège fausse ces deux éléments. Le registre unique du personnel se tient lui aussi par établissement, et les affichages obligatoires doivent figurer sur chaque site.

Le lieu de travail inscrit au contrat

Affecter une collaboratrice de Melun au bureau de Nangis n'a rien d'anodin. Si son contrat mentionne un lieu de travail à titre d'information et que les deux sites sont dans le même secteur géographique, le changement relève des conditions de travail. S'ils sont éloignés, ou si le contrat fait du lieu un élément essentiel, il faut son accord par avenant. Une clause de mobilité ne se rédige pas après coup : elle se prévoit à l'embauche, avec un périmètre précis.

Les trajets entre les deux bureaux

Le temps passé à aller d'un site à l'autre en cours de journée est du temps de travail effectif. Les frais de véhicule personnel se remboursent sur justificatif ou au barème kilométrique, sans cotisations dans les limites admises. Un tableau de déplacements tenu par le salarié et validé chaque mois évite les reconstitutions approximatives en fin d'année. Le même tableau sert, le cas échéant, à justifier auprès de l'URSSAF le caractère professionnel des remboursements.

Notre intervention

À l'ouverture d'un bureau annexe, nous vérifions avec l'office le statut du site, le rattachement de chaque salarié et le paramétrage des taux. Ensuite, les variables arrivent par site dans l'espace client et nous produisons des bulletins et des déclarations cohérents d'un établissement à l'autre. La page sur la DSN d'un office notarial décrit le reste du paramétrage.

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Questions fréquentes

Oui s'il dispose de son propre SIRET : la DSN est déposée établissement par établissement, avec le taux d'accident du travail de chacun. S'il n'a pas été immatriculé comme établissement distinct, ses salariés restent déclarés sur l'établissement principal.

Cela dépend du contrat et de la distance. Si les deux bureaux relèvent du même secteur géographique et que le contrat ne fige pas le lieu de travail, l'office peut l'organiser. Sinon, il faut un avenant signé. Dans tous les cas, les trajets entre les deux sites en cours de journée sont du temps de travail.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.