Le département a son tribunal judiciaire à Bobigny et fait partie du ressort de la cour d'appel de Paris. Ses notaires sont membres de la Chambre des notaires de Paris, interdépartementale. Le département connaît depuis plusieurs années une transformation urbaine forte, portée par les gares du Grand Paris Express et les aménagements réalisés pour les Jeux de 2024 à Saint-Denis et Saint-Ouen. Pour les offices, cela se traduit par des ventes en l'état futur d'achèvement, des copropriétés neuves et une clientèle de primo-accédants.

Avant ou après le 1er septembre 2023 : deux régimes dans la même équipe

La loi du 14 avril 2023 et le décret du 28 juillet 2023 ont fermé le régime spécial vieillesse de la CRPCEN aux clercs et employés recrutés à compter du 1er septembre 2023. Un office qui a embauché depuis cette date gère donc deux situations :

  • les salariés recrutés avant, affiliés sans interruption depuis : ils restent à la vieillesse CRPCEN, avec les taux propres à ce régime ;
  • les salariés recrutés à partir de cette date : leur retraite de base relève de la CNAV et leur complémentaire de l'Agirc-Arrco, aux taux de droit commun ;
  • dans les deux cas, la maladie, la maternité, l'invalidité et le décès restent couverts par la CRPCEN ;
  • pour un apprenti dont le contrat a commencé à partir du 1er septembre 2023, seule la cotisation maladie est due à la CRPCEN.

Le décret exige une affiliation sans interruption pour conserver l'ancien régime, mais il ne définit pas le recrutement. Un CDD terminé fin août 2023 puis un CDI signé en octobre, une salariée revenue après une démission, un transfert entre deux offices : chaque cas se regarde à partir des dates exactes, et la réponse de la caisse vaut mieux qu'une interprétation.

Ce que cela change dans la DSN

Depuis janvier 2023, les cotisations sur salaires dues à la CRPCEN sont déclarées en DSN et recouvrées par l'URSSAF. Les deux populations se déclarent avec des codes types de personnel différents. Un salarié rangé dans la mauvaise catégorie ne fait rejeter aucune déclaration : l'erreur reste invisible jusqu'à un contrôle ou jusqu'au relevé de carrière du salarié. Nous la rencontrons régulièrement à la reprise de dossiers, surtout quand le logiciel a été paramétré avant septembre 2023 et qu'aucune fiche salarié n'a été revue depuis.

Le sujet est développé sur la page CRPCEN : les salariés embauchés depuis la réforme ; les taux sont sur la page des barèmes.

Notre méthode pour un office du département

À la reprise du dossier, nous dressons la liste des salariés avec leur date d'entrée, leurs contrats successifs et leur régime déclaré. Les écarts sont chiffrés, expliqués à l'office et régularisés sur les DSN concernées. Pour chaque nouvelle embauche, le régime est fixé avant le premier bulletin, pièces à l'appui.

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Questions fréquentes

En principe non : il y a une interruption entre les deux contrats, après le 1er septembre 2023, alors que le maintien suppose une affiliation continue. La question mérite toutefois une confirmation écrite de la CRPCEN avant de corriger quoi que ce soit.

Il faut corriger les DSN concernées, régulariser les cotisations auprès de l'URSSAF et rétablir les droits du salarié auprès de la bonne caisse de retraite. Nous chiffrons l'écart mois par mois, préparons les régularisations et expliquons au salarié l'effet sur son bulletin.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.