Nanterre abrite la préfecture et le tribunal judiciaire des Hauts-de-Seine, département rattaché à la cour d'appel de Versailles. Le département concentre des sièges de grandes entreprises autour de La Défense, à Courbevoie et Puteaux, et des villes à forte valeur immobilière comme Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt ou Sceaux. Les études y mêlent clientèle d'entreprises, immobilier tertiaire et patrimoine familial. La profession locale s'inscrit dans le regroupement de l'Ouest parisien engagé en 2025 pour les départements du ressort de Versailles.

Association et mise en société après la réforme de 2024

L'ordonnance du 8 février 2023 et, pour les notaires, le décret du 14 août 2024 applicable au 1er septembre 2024 ont refondu l'exercice en société des professions libérales réglementées. Les sociétés d'exercice libéral deviennent des sociétés commerciales de droit commun, SARL, SAS, SA ou SCA, soumises à un régime commun ; les SCP subsistent ; les structures existantes disposaient d'un an pour se mettre en conformité. Certains offices en profitent pour revoir leur forme. Pour la paie, la seule question qui compte est : l'employeur change-t-il ?

Transformation : même employeur

Quand une société se transforme en une société d'une autre forme, elle ne crée pas de personne morale nouvelle. Le SIREN ne change pas, les contrats de travail continuent sans formalité, les compteurs de congés et l'ancienneté sont intacts. Sur les bulletins, seules la forme sociale et parfois la dénomination évoluent.

Apport à une société nouvelle : changement d'employeur

Quand un notaire exerçant à titre individuel apporte son office à une société créée pour l'occasion, ou quand deux offices se regroupent dans une structure neuve, l'employeur change. L'article L1224-1 du Code du travail vise expressément la mise en société : les contrats en cours se poursuivent avec le nouvel employeur. En paie, cela signifie des déclarations de fin chez l'ancien employeur, une reprise intégrale chez le nouveau (ancienneté, congés acquis, treizième mois en cours) et un paramétrage neuf de l'établissement. Pour les salariés recrutés avant le 1er septembre 2023, la continuité du régime vieillesse de la CRPCEN doit être confirmée avec la caisse : le contrat n'est pas rompu, mais l'employeur, lui, n'est plus le même.

Le notaire salarié qui devient associé

Son statut change. La fin de son contrat de travail, ses modalités et le solde se préparent avec le conseil de l'office ; la paie établit ensuite le dernier bulletin et les documents de sortie.

Voir aussi notre page sur la fusion et le regroupement d'offices.

Notre rôle dans ces opérations

Nous intervenons sur le volet paie, en amont de la date d'effet : liste des salariés transférés, calendrier des dernières paies, reprise des cumuls, nouveaux identifiants, information des salariés sur ce qui change sur leur bulletin. Le montage juridique, les statuts et les formalités sociétaires relèvent du notaire lui-même et de ses conseils.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Non. Une transformation régulière ne crée pas de personne morale nouvelle : l'employeur reste le même, le SIREN aussi, et les contrats continuent. Nous mettons simplement à jour la forme sociale sur les bulletins et dans les déclarations.

Non. L'arrivée d'un associé ne modifie pas l'employeur, qui reste la société. Les contrats se poursuivent tels quels ; un avenant n'est utile que si les fonctions, l'horaire ou le lieu de travail d'un salarié changent.

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