Le tribunal judiciaire d'Évry juge les affaires du département, et la cour d'appel de Paris en connaît en second degré. Le nord du département vit au rythme de la métropole, avec Massy, Palaiseau et le plateau de Saclay ; Évry-Courcouronnes en est la préfecture ; le sud, autour d'Étampes et du Gâtinais, garde un caractère rural. Les offices y traitent des ventes de pavillons, des opérations liées aux grands projets d'aménagement du nord et des successions agricoles au sud. Pour les questions de déontologie ou d'organisation de la profession, c'est la chambre compétente pour le département qui répond.

Le temps partiel dans un office notarial

La branche a conclu le 19 novembre 2020 un accord sur le temps partiel, étendu par arrêté du 17 septembre 2021. Son avenant n° 2, consacré aux compléments d'heures par avenant, a été étendu à son tour et produit effet depuis le 10 février 2024. Ces textes s'appliquent donc à tous les offices, adhérents ou non d'une organisation patronale.

L'affiliation CRPCEN dépend du volume d'heures

Sont affiliés à la CRPCEN les clercs et employés qui exercent à titre principal dans un office. Selon le guide du déclarant de la caisse, l'activité est principale lorsqu'elle atteint au moins la moitié de la durée légale hebdomadaire et qu'elle dépasse toute autre activité exercée par le salarié. Une secrétaire employée quelques heures par semaine, ou qui travaille davantage chez un autre employeur, ne remplit pas la condition : elle relève alors du régime général. Le paramétrage doit suivre, et il doit être revu à chaque avenant qui fait franchir ce seuil dans un sens ou dans l'autre.

Le contrat et ses avenants

Le contrat à temps partiel mentionne la durée, sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas où cette répartition peut changer et la limite des heures complémentaires. La durée minimale légale s'impose, sauf demande écrite et motivée du salarié ou cas prévus par l'accord. Pour faire face à un pic de signatures, l'office dispose de deux outils : les heures complémentaires, majorées et plafonnées, et le complément d'heures par avenant temporaire, dans le cadre fixé par la branche. Mélanger les deux sur un même mois est une source fréquente de rappels de salaire.

Notre page sur la durée du travail dans le notariat reprend les majorations et les plafonds.

Ce que nous faisons pour un office de l'Essonne

À l'embauche d'un salarié à temps partiel, nous demandons s'il a d'autres employeurs et pour quelle durée, afin de trancher l'affiliation avant le premier bulletin. Chaque mois, nous distinguons heures complémentaires et heures d'avenant, appliquons les bonnes majorations et vous alertons quand un salarié dépasse régulièrement son horaire contractuel, situation qui peut conduire à une requalification de la durée.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Seulement si l'office est son activité principale : au moins la moitié de la durée légale hebdomadaire, et plus que son autre emploi. Si la mairie l'occupe davantage, elle relève du régime général pour son activité à l'office. Nous vérifions ce point à l'embauche, puis à chaque changement d'horaire.

Oui, soit par des heures complémentaires, majorées et limitées, soit par un avenant temporaire de complément d'heures dans les conditions prévues par l'accord de branche. L'avenant doit être signé avant le début de la période concernée.

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