La Côte-d'Or associe une métropole régionale et un vaste arrière-pays rural, de l'Auxois au Châtillonnais. Autour de Dijon, les offices traitent beaucoup de ventes, de programmes neufs et de dossiers de sociétés. Sur la côte de Nuits et la côte de Beaune, la transmission des domaines viticoles, les indivisions familiales et l'évaluation de parcelles très recherchées mobilisent des collaborateurs aguerris. Au nord et à l'ouest, l'activité ressemble à celle de toute la Bourgogne rurale : successions, donations, ventes de maisons anciennes.

Les appels sont portés devant la cour de Dijon, dont le ressort s'étend à la Saône-et-Loire et à la Haute-Marne ; le tribunal judiciaire de Dijon a des tribunaux de proximité à Beaune et à Montbard. Pour tout ce qui touche à l'organisation du notariat, l'interlocuteur des études est la chambre départementale ou interdépartementale compétente pour la Côte-d'Or.

Association et mise en société : ce qui change pour la paie

La réforme de l'exercice en société des professions libérales réglementées a refondu le cadre : ordonnance du 8 février 2023, puis décret du 14 août 2024 pour les notaires, entré en vigueur le 1er septembre 2024. Les anciennes sociétés d'exercice libéral deviennent des sociétés commerciales de droit commun, les SCP subsistent, et les structures existantes disposaient d'un an pour se mettre en conformité. Pour un office qui accueille un associé ou change de forme, plusieurs questions sociales se posent.

La première est simple : qui est l'employeur ? Quand un notaire installé à titre individuel apporte son office à une société, ses salariés passent au service d'une personne morale nouvelle. Il faut alors :

  • obtenir le SIRET de la société et ouvrir son compte employeur auprès de l'URSSAF ;
  • déclarer en DSN la fin de la période d'emploi chez l'ancien employeur et son début chez le nouveau, sans rupture des contrats si leur transfert est retenu ;
  • reprendre l'ancienneté, les congés acquis et les compteurs d'heures de chaque collaborateur ;
  • faire suivre les adhésions aux deux régimes conventionnels, prévoyance et frais de santé ;
  • mettre à jour l'identité du déclarant auprès de la CRPCEN pour la cotisation trimestrielle sur les émoluments ;
  • corriger les mentions du bulletin : raison sociale, adresse de l'établissement, numéro SIRET.

Lorsqu'un associé rejoint une société existante, l'employeur reste le même et les contrats ne bougent pas. Les présentations publiées de la convention collective mentionnent cependant un préavis de licenciement majoré lorsque la rupture suit une mise en société ou l'arrivée de nouveaux associés : avant toute réorganisation de l'équipe, nous relisons ce point sur le texte en vigueur. La forme sociale, les statuts et les actes d'apport relèvent du conseil de l'office ; notre intervention porte sur le volet social et la paie. Les situations où deux équipes se rejoignent sont traitées sur la page fusion et regroupement d'offices.

Ce que nous prenons en charge

Pour un office de Côte-d'Or, nous établissons les bulletins mensuels et la DSN, et nous préparons le passage en société côté paie : calendrier de bascule, dernier bulletin sous l'ancien employeur, premier bulletin sous le nouveau, note d'information aux salariés que votre conseil relit avant diffusion.

Dans le département

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Pas nécessairement. Si les contrats sont transférés à la société, ils se poursuivent avec l'ancienneté acquise, et un courrier d'information ou un avenant acte le changement d'employeur. La formule retenue se décide avec le conseil de l'office.

Oui. Les minima de la convention collective sont nationaux, sans variante pour la Côte-d'Or ni pour une ville. L'office reste libre de payer davantage pour un poste spécialisé.

À lire aussi

Votre office est dans ce secteur ?

Le service fonctionne entièrement à distance, avec un interlocuteur attitré et un espace client sécurisé pour les échanges de pièces.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32 +33(0)6 51 68 20 10

Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.