Le département vit entre deux pôles. Angoulême, la préfecture, accueille le seul tribunal judiciaire de Charente. Le Cognaçais, à l'ouest, vit au rythme des maisons de négoce et des exploitations viticoles, qui génèrent des actes propres au vignoble : transmissions de parcelles, baux ruraux, partages familiaux de domaines. Le reste du territoire, de la Charente limousine au sud du département, est rural, avec des offices installés dans les petites villes et un marché immobilier plus calme que sur la côte voisine.

Sur le plan judiciaire, la Charente relève de la cour d'appel de Bordeaux, alors que la Charente-Maritime est rattachée à celle de Poitiers.

Cession de l'office : ce que la paie doit absorber

Quand un notaire cède son office, l'activité continue avec les mêmes dossiers et, en principe, les mêmes salariés. Le Code du travail (article L1224-1) prévoit le transfert des contrats en cours au nouvel employeur lorsqu'une entité économique autonome poursuit son activité. Le montage retenu (cession d'un office individuel, cession de parts, apport à une société) se valide avec le conseil de l'office. La paie, elle, a ses propres échéances.

  • La date de bascule. Le dernier bulletin du cédant et le premier du cessionnaire se calent sur la date à laquelle le successeur entre en fonctions. Un mois coupé en deux donne deux bulletins proratisés et deux DSN. Si seules les parts d'une société changent de mains, l'employeur reste la société : la paie continue sur le même SIRET.
  • Les congés et le treizième mois en cours. Les droits acquis chez le cédant suivent le salarié. L'acte de cession dit lequel des deux notaires en supporte la charge ; la paie applique ce choix sans toucher aux droits du salarié.
  • L'ancienneté. Elle est reprise en entier et continue de compter pour le maintien de salaire en maladie, les préavis et les indemnités de rupture.
  • La situation CRPCEN. Pour un clerc recruté avant le 1er septembre 2023, l'enjeu est de préserver la continuité d'affiliation au régime spécial vieillesse. Déclarer le transfert comme une embauche nouvelle risque de le faire basculer à tort au régime général.
  • La cotisation sur les émoluments. Chaque titulaire déclare à la CRPCEN les émoluments qu'il a lui-même perçus ; le trimestre de la cession se partage donc entre deux déclarations.

La convention collective contient en outre des dispositions propres au changement de titulaire, qu'il faut relire avant toute réorganisation de l'équipe. Le détail est sur notre page cession d'office et sort des salariés.

Notre rôle dans une cession charentaise

Nous établissons la paie de la dernière période du cédant, ouvrons le dossier du cessionnaire, reprenons les cumuls et vérifions que chaque salarié garde sa situation. Nous remettons aussi aux deux notaires un état des congés acquis et du treizième mois couru à la date de transfert, qui sert à l'acte. Chacun conserve son expert-comptable, à qui nous adressons les écritures de la période qui le concerne.

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Questions fréquentes

Non, les contrats transférés se poursuivent avec leurs clauses. Un avenant n'est nécessaire que si un élément essentiel change, comme la rémunération ou un lieu de travail éloigné, et il suppose alors l'accord du salarié. Nous préparons ces avenants quand il y a lieu.

Vis-à-vis du salarié, c'est le nouvel employeur qui en répond. Entre les deux notaires, la répartition se règle dans l'acte de cession. Nous fournissons l'état chiffré des droits à la date du transfert pour que cette discussion repose sur des montants exacts.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.