La Charente-Maritime associe un littoral très recherché, de La Rochelle aux îles et à la presqu'île d'Arvert, et un arrière-pays agricole qui va de l'Aunis à la Saintonge et au vignoble du cognac et du pineau. Les offices de la côte traitent beaucoup de ventes de maisons de vacances et de successions de propriétaires qui vivent ailleurs ; ceux de l'intérieur servent une clientèle plus rurale, autour de Saintes, de Jonzac ou de Saint-Jean-d'Angély.

Le département relève de la cour d'appel de Poitiers. Il compte deux tribunaux judiciaires, à La Rochelle et à Saintes.

Le négociateur salarié et sa part variable

La négociation immobilière fait partie des activités traditionnelles du notariat, et des études du littoral l'exercent avec un salarié dédié. Nous n'avons pas trouvé dans la convention collective de statut particulier pour ce poste : le négociateur est un salarié de l'office comme les autres, positionné dans la grille, avec un fixe et des commissions. C'est l'articulation des deux qui demande de la méthode.

  • Le plancher conventionnel. La rémunération du mois doit atteindre au moins le minimum du coefficient. Un mois sans vente, le fixe seul doit suffire, faute de quoi un complément est dû.
  • Le fait générateur. Le contrat doit dire à quel moment la commission est acquise (avant-contrat, acte authentique, encaissement des honoraires de négociation) et sur quelle base elle se calcule. Une clause vague se règle mal au départ du salarié, quand des ventes qu'il a préparées se signent après sa sortie.
  • Le treizième mois. Pour un salarié payé en partie à la commission, la convention le calcule sur ce qu'il a perçu dans l'année, commissions incluses, divisé par douze. Un treizième mois limité au fixe est donc insuffisant.
  • Les congés payés. Les commissions qui rémunèrent le travail personnel du négociateur entrent dans l'indemnité de congés. La comparaison entre maintien de salaire et règle du dixième doit les intégrer, sinon l'indemnité est sous-évaluée.
  • Les cotisations. Les commissions supportent les mêmes cotisations que le salaire de base, CRPCEN comprise, et entrent dans le calcul annuel de la réduction générale.

Notre page sur le négociateur immobilier salarié revient sur la rédaction de la clause de commission et le sort des ventes conclues après le départ.

Ce que nous prenons en charge

Chaque mois, l'office dépose dans son espace l'état des ventes qui ouvrent droit à commission. Nous calculons la part variable selon la clause du contrat, contrôlons le plancher, alimentons les bases du treizième mois et des congés, et conservons l'historique qui servira au solde de tout compte. Quand l'activité varie fortement d'un mois sur l'autre, cette traçabilité évite les contestations.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Pas en dessous du minimum conventionnel de son coefficient ni du SMIC. Une rémunération entièrement variable n'est concevable que si les commissions dépassent ce plancher chaque mois ; le premier mois creux oblige à verser un complément. Un fixe raisonnable simplifie la gestion.

Oui, ce sont des éléments de salaire même lorsqu'ils sont payés après la rupture. Elles font l'objet d'un bulletin établi après la sortie et sont déclarées en DSN. D'où l'intérêt d'une clause qui fixe clairement les ventes ouvrant encore droit à commission.

À lire aussi

Votre office est dans ce secteur ?

Le service fonctionne entièrement à distance, avec un interlocuteur attitré et un espace client sécurisé pour les échanges de pièces.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32 +33(0)6 51 68 20 10

Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.