La Meuse s'étend de l'Argonne aux côtes de Meuse, de Bar-le-Duc, sa préfecture, à Verdun et Commercy. Peu peuplée, essentiellement agricole et forestière, elle offre aux offices une activité faite de successions, de ventes de maisons de village et de terres, avec un marché sensible au moindre ralentissement des transactions. Les études du département relèvent de la cour d'appel de Nancy.

L'activité partielle de longue durée de la branche

L'accord APLD-R conclu le 16 octobre 2025 dans le notariat a été étendu par arrêté du 18 décembre 2025, publié au Journal officiel du lendemain. Il s'applique donc à tous les offices, adhérents ou non d'une organisation signataire. Son préambule dresse un constat sévère : moins d'actes signés, davantage de procédures collectives et de ruptures pour motif économique dans les études.

Le principe

L'office qui connaissait une baisse durable d'activité pouvait réduire l'horaire de ses salariés, dans une limite fixée par l'accord et pour une durée elle aussi encadrée. Depuis le 1er mars 2026, aucun nouvel office ne peut y entrer ; ceux qui y sont entrés l'appliquent jusqu'au terme prévu, au plus tard le 30 avril 2028. En contrepartie, l'office s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant l'application du dispositif. Les heures non travaillées ouvrent droit à une indemnité versée par l'office, qui obtient ensuite le remboursement d'une allocation par l'État.

Ce que cela change sur le bulletin

  • Les heures chômées se suivent salarié par salarié, semaine par semaine, et apparaissent sur une ligne distincte.
  • L'indemnité d'activité partielle n'est pas un salaire : elle supporte la CSG et la CRDS à des taux propres, pas les cotisations habituelles, sauf au-delà de certains seuils.
  • Les heures chômées comptent pour l'acquisition des congés payés.
  • Le treizième mois, calculé sur le salaire habituel de décembre, pose une question de lecture si ce mois est lui-même réduit : la position de l'office doit être arrêtée avant la paie.
  • Les salariés qui suivent une formation pendant les heures chômées sont mieux indemnisés, ce qui justifie de suivre ces heures à part.

Les démarches

L'office entré dans le dispositif a formalisé sa décision dans le cadre prévu par l'accord et l'a fait homologuer ; il dépose ensuite chaque mois ses demandes d'indemnisation, jusqu'au terme. Les documents devaient être transmis au plus tard le 28 février 2026 : un office qui ne l'a pas fait peut demander l'activité partielle de droit commun, sur autorisation préalable et pour des périodes plus courtes, en s'appuyant sur son conseil. Les cas où l'office envisage malgré tout de se séparer d'un salarié relèvent de notre page sur le licenciement économique dans un office.

Notre intervention

Nous paramétrons les heures chômées, calculons l'indemnité de chaque salarié, préparons les éléments des demandes de remboursement et vérifions chaque mois la cohérence entre heures déclarées et bulletins. En fin de dispositif, nous faisons le point sur les compteurs et le treizième mois.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Non. Le dispositif est fermé aux nouvelles entrées depuis le 1er mars 2026, quelle que soit la taille de l'office. Celui qui y est entré avant cette date l'applique jusqu'au terme prévu, avec un suivi mensuel rigoureux ; les autres peuvent demander l'activité partielle de droit commun.

L'accord comporte un engagement de ne pas licencier pour motif économique pendant le dispositif. Toute autre rupture se discute avec le conseil de l'office avant d'être engagée.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.