Le Bas-Rhin s'étend des Vosges du Nord au piémont viticole, de Wissembourg à Sélestat, autour de l'Eurométropole de Strasbourg. Ses études travaillent dans un département frontalier de l'Allemagne, au marché immobilier tendu autour de Strasbourg et plus calme dans l'Alsace bossue. Elles relèvent de la cour d'appel de Colmar, et non d'une juridiction strasbourgeoise. Le département relève, comme la Moselle et le Haut-Rhin, du notariat de droit local.

Maintien de salaire : deux régimes qui se croisent

La règle de la branche

La convention collective nationale du notariat prévoit, sous condition d'ancienneté et de droit aux indemnités journalières, un maintien du salaire brut pendant plusieurs mois, avec subrogation. Pour les arrêts courts, elle applique un délai de carence, sauf pour le premier arrêt, l'accident du travail et la maladie de longue durée. Les durées exactes sont sur notre page arrêt maladie et indemnités CRPCEN.

La règle du droit local

L'article L1226-23 du code du travail, propre aux trois départements d'Alsace-Moselle, donne au salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, et pour une durée relativement sans importance, le droit au maintien de son salaire. Le guide du droit local du travail publié par la DREETS Grand Est précise que ce droit vaut pour tout contrat de droit privé, CDD compris, dès le premier jour d'absence, sans carence et sans condition d'ancienneté. Les indemnités journalières versées par le régime obligatoire viennent en déduction.

Comment les deux s'articulent

Les deux régimes se cumulent et, pour chaque arrêt, c'est la solution la plus favorable au salarié qui s'applique. Concrètement, pour un arrêt bref, la carence conventionnelle disparaît : le salarié est payé dès le premier jour. Une collaboratrice embauchée depuis deux mois, qui n'a pas encore droit au maintien conventionnel, en bénéficie aussi. Pour un arrêt long, la durée cesse d'être « relativement sans importance » et seules les règles conventionnelles jouent. Aucun texte ne fixe de seuil chiffré : les juges apprécient au cas par cas, en tenant compte notamment de l'ancienneté. Le droit local ne vise pas que la maladie, et la jurisprudence l'a par exemple appliqué au congé de paternité.

Sur le bulletin

L'office qui maintient le salaire et perçoit les indemnités journalières de la CRPCEN par subrogation doit rapprocher chaque mois les montants reçus des montants déduits. Un décalage de versement de la caisse ne doit pas se traduire par une retenue sur le salaire suivant sans explication.

Ce que nous assurons pour les offices bas-rhinois

Pour chaque arrêt, nous déterminons quelle règle s'applique, calculons le maintien, suivons les indemnités journalières attendues et signalons celles qui n'arrivent pas. Lorsque la durée d'un arrêt rend l'application du droit local discutable, nous en informons l'office, qui tranche avec son conseil.

Dans le département

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Pour un arrêt de courte durée, non : le droit local impose le maintien du salaire dès le premier jour, sans carence. La règle conventionnelle reprend sa place pour les arrêts longs, quand l'absence n'est plus d'une durée relativement sans importance.

Oui, selon le guide de la DREETS, le maintien du droit local vaut pour tous les contrats de droit privé, CDD compris, sans condition d'ancienneté. Les indemnités journalières auxquelles il a droit sont déduites.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.