Auch, Condom, Lectoure, Mirande, L'Isle-Jourdain : le Gers s'organise autour de petites villes et d'une campagne agricole, entre céréales, vignes de l'Armagnac et des côtes de Gascogne. L'est du département, proche de Toulouse, accueille de nouveaux habitants qui font vivre le marché des maisons individuelles. Le Gers relève de la cour d'appel d'Agen, avec un tribunal judiciaire à Auch et un tribunal de proximité à Condom. Ses notaires sont rattachés à une chambre interdépartementale commune avec le Lot et le Lot-et-Garonne.

Cession de l'office : la paie de la transition

Quand un notaire cède son office, l'activité continue sous un nouveau titulaire, en général avec la même équipe. La reprise des contrats s'apprécie au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, point que les parties valident avec leurs conseils. Côté paie, la cession revient à fermer un dossier employeur et à en ouvrir un autre, le même jour.

Chez le cédant

Le dernier bulletin s'arrête à la date d'effet de la cession. La DSN de ce mois déclare la fin de la relation avec le cédant sous le motif propre au transfert du contrat, sans attestation pour France Travail puisque le salarié ne perd pas son emploi. La réduction générale se régularise sur la période passée chez lui. Les congés acquis et non pris, comme la fraction courue du treizième mois, se règlent selon l'acte : le plus souvent, ils sont transférés au successeur et compensés entre les parties.

Chez le successeur

Le nouveau titulaire est un nouvel employeur : immatriculation, compte URSSAF, affiliation à la CRPCEN des salariés repris, adhésion aux régimes de prévoyance et de santé, taux d'accident du travail. Les salariés gardent leur ancienneté, leur classification et leur rémunération. Leur régime de retraite ne change pas non plus, à une réserve près : pour un salarié entré dans le notariat avant le 1er septembre 2023, le maintien au régime vieillesse de la CRPCEN suppose une affiliation sans interruption, d'où l'intérêt d'éviter tout intervalle entre les deux employeurs.

Le premier mois chez le successeur concentre les erreurs : cumuls repartis à zéro, régularisation progressive du plafond de la sécurité sociale, taux de prélèvement à la source à reprendre. Voir cession d'office : le sort des salariés.

Notre intervention

Nous pouvons travailler pour le cédant, pour le successeur ou pour les deux : soldes chez l'un, ouverture du dossier chez l'autre, et un état des congés et du treizième mois que les parties peuvent annexer à leur accord.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Il reprend les contrats tels qu'ils sont. Changer les horaires dans le cadre prévu par le contrat relève de son pouvoir de direction ; modifier la durée du travail ou la rémunération suppose l'accord du salarié. Les usages du cédant, comme une prime versée chaque année, se dénoncent selon une procédure précise.

Non. Ce département dépend de la cour d'appel d'Agen, et ses notaires appartiennent à une chambre interdépartementale partagée avec le Lot et le Lot-et-Garonne. Pour la paie, ce rattachement n'a pas d'incidence.

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