L'Aude a deux pôles judiciaires, Carcassonne et Narbonne, chacun doté d'un tribunal judiciaire dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier. Les études y travaillent sur des marchés qui se ressemblent peu : domaines viticoles et foncier agricole des Corbières, du Minervois et du Limouxin ; appartements et résidences secondaires du littoral, de Gruissan à Port-la-Nouvelle ; villages plus isolés de la Montagne Noire et de la haute vallée. Pour la représentation et la discipline, la chambre à laquelle s'adresser est celle dont relève le département.

Le temps partiel dans un office : ce que la branche impose

Le notariat dispose d'un accord de branche sur le temps partiel du 19 novembre 2020, étendu en 2021, complété par un avenant sur les compléments d'heures, étendu en 2024. Parce qu'il est étendu, il s'impose à chaque office relevant de la convention, adhérent ou non d'une organisation patronale. Ses règles s'ajoutent à celles du code du travail.

Le contrat. Il est écrit et précise la durée hebdomadaire ou mensuelle, sa répartition entre les jours de la semaine, les cas où cette répartition peut changer et le délai pour en avertir le salarié. Faute de ces mentions, le contrat est présumé conclu à temps plein, et c'est à l'office de prouver le contraire.

L'organisation des journées. L'accord fixe une durée minimale de travail continu pour chaque journée travaillée et limite les coupures. Un planning composé de petites plages séparées par une longue pause doit être confronté à ces limites avant d'être appliqué.

Les heures complémentaires. Elles sont plafonnées par rapport à la durée prévue au contrat, supposent un délai de prévenance et sont majorées, avec un taux plus élevé au-delà d'un premier palier. Sur le bulletin, elles ont leur propre ligne et bénéficient de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt dans la limite légale.

Les compléments d'heures. L'avenant de 2024 autorise une hausse temporaire de la durée du travail par avenant au contrat, dans un nombre de cas limité chaque année. Les heures ainsi prévues ne sont pas des heures complémentaires ; celles qui dépassent l'avenant le sont, avec une majoration spécifique.

Reste l'affiliation. La CRPCEN couvre le salarié qui exerce dans le notariat à titre principal, c'est-à-dire au moins la moitié de la durée légale et davantage que toute autre activité. En dessous, il relève en principe du régime général, ce qui change la caisse, les taux et les lignes de DSN. Le détail des règles de durée du travail est sur la page durée du travail.

Notre intervention

Nous commençons par relire les contrats à temps partiel en cours : répartition des horaires, avenants, heures réellement payées. Ensuite, nous tenons chaque mois le compte des heures complémentaires et des compléments d'heures à partir des variables déposées sur l'espace client, et les bulletins repartent contrôlés avec la DSN.

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Questions fréquentes

Oui si l'office est son activité principale, puisque vingt heures dépassent la moitié de la durée légale. Si elle occupe un autre emploi avec davantage d'heures, la question se pose autrement et doit être tranchée avant le premier bulletin.

Seulement avec son accord : passer à temps partiel modifie le contrat, et un refus ne constitue pas une faute. Pour une baisse d'activité qui touche toute l'équipe, l'activité partielle de droit commun obéit à d'autres règles ; le dispositif de longue durée de la branche est fermé aux nouvelles entrées depuis le 1er mars 2026.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.