paies-notaires.fr · by GCFFS

La paie des offices notariaux dans les Pyrénées-Orientales

Entre la Catalogne espagnole, la côte et les vallées de montagne, les Pyrénées-Orientales ont un notariat tourné vers la frontière. Sur les bulletins, la distinction qui compte le plus reste pourtant la date d'embauche : avant ou après le 1er septembre 2023.

Perpignan concentre l'essentiel de l'activité et accueille le tribunal judiciaire du département, rattaché à la cour d'appel de Montpellier. Autour, la plaine du Roussillon, la Côte Vermeille, les stations d'Argelès ou de Canet et les hauts cantons du Conflent et de la Cerdagne forment des marchés distincts, avec une part de résidences secondaires et, près de la frontière, des clients qui vivent en Espagne. Pour la discipline, l'office dépend de la chambre départementale ou interdépartementale qui couvre les Pyrénées-Orientales.

Embauché avant ou après le 1er septembre 2023 : deux paies dans le même office

La loi du 14 avril 2023 et le décret du 28 juillet 2023 ont fermé le régime vieillesse de la CRPCEN aux clercs et employés recrutés à compter du 1er septembre 2023. Un office peut donc employer côte à côte des salariés dont les bulletins ne se ressemblent pas.

Risque	Recruté avant le 1er septembre 2023	Recruté depuis cette date
Maladie, maternité, invalidité, décès	CRPCEN	CRPCEN
Retraite	Régime spécial de la CRPCEN	Régime général et Agirc-Arrco
Recouvrement des cotisations sur salaires	URSSAF, via la DSN	URSSAF, via la DSN

La difficulté vient de la notion de recrutement, que le décret ne définit pas, et de la condition d'affiliation « sans aucune interruption ». Un salarié qui quitte le notariat puis y revient, même quelques mois plus tard, risque de passer dans la seconde catégorie. Une erreur de catégorie se traduit par des cotisations versées au mauvais régime, à régulariser sur plusieurs mois.

Les apprentis suivent la même logique : pour un contrat qui débute depuis le 1er septembre 2023, seule la maladie reste à la CRPCEN. Le détail est sur la page CRPCEN : les salariés embauchés depuis la réforme.

Le collaborateur domicilié en Espagne

Un clerc qui vit en Catalogne et travaille à Perpignan reste soumis à la sécurité sociale française, puisqu'il exerce en France. S'il n'est pas domicilié fiscalement en France, il n'est pas redevable de la CSG ni de la CRDS sur son salaire, et une cotisation salariale maladie est due à leur place. La convention fiscale franco-espagnole et le mode d'imposition du salaire se vérifient avant l'embauche.

Ce que nous vérifions

Lors de la reprise d'un dossier, nous établissons pour chaque salarié sa date d'entrée dans le notariat, la continuité de son affiliation et son domicile fiscal, puis nous contrôlons les cotisations des derniers mois. Les écarts relevés donnent lieu à une régularisation chiffrée, déclarée par la DSN.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

C'est précisément le cas que le décret ne tranche pas, faute de définir le recrutement. La date de signature du contrat et celle du début d'exécution doivent être examinées, et la position de la CRPCEN sur le dossier vérifiée. Nous documentons le choix retenu pour pouvoir le justifier lors d'un contrôle.

S'il travaillait déjà dans la profession avant le 1er septembre 2023 et qu'il a changé d'office sans période hors de la profession, il conserve en principe le régime vieillesse de la CRPCEN. Une période d'emploi ailleurs entre les deux postes change l'analyse.

Votre office est dans ce secteur ?

Le service fonctionne entièrement à distance, avec un interlocuteur attitré et un espace client sécurisé pour les échanges de pièces.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32 +33(0)6 51 68 20 10

Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.