Le Tarn compte deux tribunaux judiciaires, à Albi et à Castres, rattachés à la cour d'appel de Toulouse, et ses notaires sont membres de la chambre interdépartementale du ressort toulousain. Le département se partage entre l'Albigeois, dont la cité épiscopale est inscrite au patrimoine mondial, le vignoble de Gaillac, le bassin de Castres et Mazamet et une montagne au sud-est. Sa partie ouest vit aussi au rythme de l'aire toulousaine, d'où viennent une partie des acquéreurs.

Congés payés et arrêt maladie depuis les avenants de 2025

Longtemps, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n'acquérait pas de congés payés. La loi du 22 avril 2024, qui a aligné le droit français sur le droit européen, a mis fin à cette règle. La branche du notariat a ensuite adapté sa convention par deux avenants : celui du 22 mai 2025, applicable au 1er juin 2025, puis celui du 11 décembre 2025.

La règle de la branche

Pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, la convention distingue désormais deux périodes. Tant que l'office maintient le salaire au titre de l'article 20, carence comprise, le salarié acquiert des congés au même rythme qu'en activité. Une fois le maintien épuisé, il continue d'en acquérir, mais à un rythme réduit. Un plafond limite le total acquis sur une période d'absence complète. Les nombres de jours figurent sur la page congés payés et absences.

Les conséquences pratiques

Le compteur ne peut plus être gelé pendant l'arrêt : il faut savoir, mois par mois, si le salarié est en maintien de salaire ou non. À son retour, l'office l'informe du nombre de jours dont il dispose et de la date limite pour les prendre. Cette information, obligatoire depuis 2024, fait courir le délai de report.

Les congés acquis pendant un arrêt et qui n'ont pas pu être pris du fait de la maladie bénéficient d'une période de report de quinze mois. Pour les arrêts antérieurs à la loi, des règles transitoires ont été prévues : le délai de deux ans laissé aux salariés toujours en poste pour agir a expiré en avril 2026.

Notre méthode

Notre compteur de congés distingue les mois travaillés, les mois d'arrêt avec maintien et ceux sans maintien. Nous éditons la notification remise au salarié à son retour et, pour les arrêts longs, nous suivons le plafond et la date de fin de report.

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Questions fréquentes

Non. Un arrêt d'origine professionnelle ouvre droit à des congés au rythme normal, sans la limite d'un an qui existait auparavant. La cause de l'arrêt doit donc être renseignée dès la saisie, car elle change le calcul.

Un salarié parti peut réclamer une indemnité de congés dans le délai de prescription de trois ans qui suit la rupture, sous réserve des règles transitoires de la loi. Le risque concerne donc surtout les départs les plus récents, que nous pouvons passer en revue avec l'office.

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