Département peu peuplé, le Lot vit d'une économie rurale et touristique : Rocamadour, Saint-Cirq-Lapopie, les vallées du Célé et de la Dordogne attirent visiteurs et acheteurs de maisons anciennes. Cahors et Figeac en sont les deux pôles ; le tribunal judiciaire siège à Cahors, avec un tribunal de proximité à Figeac, dans le ressort de la cour d'appel d'Agen. Les notaires lotois appartiennent à une chambre interdépartementale partagée avec le Gers et le Lot-et-Garonne.

S'associer ou passer en société depuis la réforme de 2024

L'ordonnance du 8 février 2023 et le décret du 14 août 2024 ont refondu l'exercice en société des professions libérales réglementées. Pour les notaires, le nouveau régime s'applique depuis le 1er septembre 2024 : les sociétés d'exercice libéral deviennent des sociétés commerciales de droit commun (SARL, SAS, SA ou SCA) soumises à des règles communes, les sociétés civiles professionnelles sont maintenues, et les structures existantes disposaient d'un an pour se mettre en conformité.

Pour un notaire qui s'associe avec un confrère, ou qui apporte son office individuel à une société, la première question sociale est celle de l'employeur. Tant que l'office est exploité à titre individuel, c'est le notaire personne physique ; après l'apport, c'est la société. Ce changement a plusieurs conséquences concrètes.

  • Les contrats se poursuivent en principe avec la société, qui reprend ancienneté, classification et rémunération. Un courrier à chaque salarié précise la date et l'identité du nouvel employeur.
  • La société a son propre SIREN : nouveau compte URSSAF, nouvelle DSN, reprise des affiliations à la CRPCEN et des adhésions de prévoyance et de santé.
  • Pour les salariés entrés dans le notariat avant le 1er septembre 2023, nous veillons à ce que leur affiliation à la CRPCEN ne connaisse aucune interruption au moment du basculement, condition de leur maintien au régime vieillesse spécial.
  • Les cumuls annuels, les compteurs de congés et l'historique des arrêts sont repris tels quels, pour que le premier bulletin de la société prolonge le dernier de l'exploitation individuelle.

Un office qui accueille un nouvel associé vit un mouvement voisin : réorganisation des services, parfois arrivée de collaborateurs venant d'une autre étude, et donc deux pratiques salariales à harmoniser. Nos pages fusion et regroupement d'offices et cession d'office traitent ces situations.

Ce que nous faisons

Nous préparons le basculement de la paie vers la société : calendrier, dernier bulletin de l'exploitation individuelle, premier bulletin de la société, paramétrage de la DSN et reprise des cumuls. L'opération juridique elle-même reste conduite par l'office et ses conseils.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Non. Les contrats se poursuivent avec la société et il suffit d'informer chaque salarié du changement d'employeur et de sa date. Un nouveau contrat ne se justifie que si l'office profite de l'opération pour modifier un élément essentiel, ce qui suppose l'accord du salarié.

Pas pour l'équipe en place. La question se pose si l'office recrute un salarié qui réside hors de France ou qui travaille une partie du temps depuis l'étranger : la législation sociale applicable et l'imposition du salaire se vérifient alors avant l'embauche.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.